correctionnel de Périgueux faite le 6 février 1985 à la requête de B... et de son civilement responsable avait interrompu le cours de la prescription depuis le jugement du 18 avril 1984 qui avait ordonné une expertise

élimination du bien dans un but environnemental, tandis qu'elle constatait que lesdits services en avaient la garde pendant le temps nécessaire à la réalisation de leurs investigations et des expertises

X... n'apparaît pas comme « un apporteur en industrie mettant à disposition de la société une expertise technique, un savoir-faire et un travail en adéquation avec l'objet social, dès lors que son expérience

n'était pas lié à une hospitalisation, avait pour objet de recevoir les soins appropriés à son état, constitue une difficulté d'ordre médical qui ne peut être tranchée qu'après mise en oeuvre de l'expertise

de désigner elle-même les experts ; qu'à supposer que la chambre d'accusation ait pu enjoindre au juge d'instruction d'Albi de procéder à une expertise technique, elle devait en tout cas désigner elle-même

TRAVAIL, AVAIT CESSE SON SERVICE POUR CAUSE DE MALADIE LE 17 MARS 1964 ; QU'APRES AVOIR ETE SOUMISE A PLUSIEURS CONTROLES MEDICAUX, ELLE PROVOQUA, DANS LES FORMES DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, UNE EXPERTISE

Les juges ajoutent que sont nécessaires des investigations à l'étranger, de multiples auditions et des expertises techniques notamment en matière de téléphonie, dont les délais sont allongés car certaines

s'abstenant de s'expliquer sur ce moyen de nature à établir l'existence d'un fait étranger à Patrick De A... dont celui-ci ne serait pas responsable et en s'abstenant de justifier, à défaut de toute expertise

technique ne contient pas l'intégralité des éléments mentionnés à l'article R.141-4 § 3 du code de la sécurité sociale, ordonner un complément d'expertise ou une nouvelle expertise ; qu

effectuée dans le cadre des dispositions qui précédent s'apparente à un arbitrage médical ; que cette procédure d'arbitrage médical dite expertise technique a un caractère particulier qui la distingue

atteindre le contacteur défaillant, qu'à cet instant la presse s'est mise en marche écrasant la main droite de Jacques X... dont les trois premiers doigts ont dûs être amputés ; qu'il résulte de l'expertise

La cour est donc tenue par les conclusions de l'expertise technique, dès lors qu'elles sont claires et précises, sauf à ordonner un complément d'expertise, notamment, si les conclusions de l'expertise

X... a saisi une juridiction de sécurité sociale, qui, par un jugement avant dire droit du 25 septembre 2006, a ordonné une expertise médicale technique ; Attendu que pour rejeter le recours de M.

décret du 16 fructidor an III ; alors, enfin, que lorsqu'un litige fait apparaître une question d'ordre médical, les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale doivent ordonner une expertise

Conformément à l'avis du médecin conseil et après mise en oeuvre d'une expertise médicale technique, la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 1] (la caisse) a fixé la date d&apos

pathologie au regard des affections figurant dans un tableau constitue une difficulté d'ordre médical que la juridiction saisie ne peut trancher qu'après mise en oeuvre de la procédure d'expertise

, au vu de l'avis technique, à la demande d'une partie, ordonner une nouvelle expertise ; que pour appuyer la demande d'une nouvelle expertise, la partie qui la sollicite doit apporter des éléments médicaux

existe une difficulté d'ordre médical, qui commande l'issue du litige, la juridiction des affaires de sécurité sociale ne peut la trancher elle-même et doit mettre en oeuvre, à cette fin, une expertise

.., l'a condamné à payer à la caisse, d'une part, la somme de 50,31 euros au titre des actes pris en charge à tort par la caisse et, d'autre part, la somme de 132 euros en remboursement des frais d'expertise

de certains types de machines en raison de leurs caractéristiques structurelles, elle s'est elle-même fondée sur cette expertise ; Mais attendu que l'arrêt relève que l'expertise confiée à M.