Cour de Cassation · soc — 17 mars 1970

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1780 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 42 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; 


ATTENDU QUE DAME X..., ANCIENNE EMPLOYEE DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'AIN, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE SALAIRES POUR LA PERIODE POSTERIEURE AU 11 OCTOBRE 1965, AUX MOTIFS QUE, A LA DATE DU 24 NOVEMBRE 1965, IL LUI AVAIT ETE NOTIFIE UNE DECISION DE LA COMMISSION DITE DE L'ARTICLE 40 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 LUI SUPPRIMANT, A COMPTER DU 1ER OCTOBRE PRECEDENT, LES PRESTATIONS JOURNALIERES AFFERENTES A UNE AFFECTION DE LONGUE DUREE AYANT COMMENCE LE 17 MARS 1964, ALORS QUE LES DECISIONS DES ORGANES DE SECURITE SOCIALE, COMME LES DECISIONS ADMINISTRATIVES NE PEUVENT AVOIR D'EFFET RETROACTIF, ET QUE LA DECISION NOTIFIEE A DAME X... LE 24 NOVEMBRE 1965 NE POUVAIT EN TOUTE HYPOTHESE AVOIR POUR EFFET DE LA PRIVER DE LA PERCEPTION DE SON SALAIRE POUR LA PERIODE QUI LUI ETAIT ANTERIEURE ; 


MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE DAME X..., EMPLOYEE A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'AIN DEPUIS 1949, APRES DIVERS ARRETS DE TRAVAIL, AVAIT CESSE SON SERVICE POUR CAUSE DE MALADIE LE 17 MARS 1964 ; 


QU'APRES AVOIR ETE SOUMISE A PLUSIEURS CONTROLES MEDICAUX, ELLE PROVOQUA, DANS LES FORMES DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, UNE EXPERTISE TECHNIQUE QUI CONCLUT A SA REPRISE DU TRAVAIL A TEMPS COMPLET POUR LE 1ER OCTOBRE 1965, CE QU'ELLE N'A PAS CONTESTE ; 


QUE, SUR DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT MEDICAL DU 26 AOUT 1965, ELLE OBTINT, POUR UNE AFFECTION DIFFERENTE DE CELLE AYANT MOTIVE L'ARRET DE TRAVAIL DU 17 MARS 1964, UN CONGE DE MALADIE JUSQU'AU 11 OCTOBRE 1965, DATE QUI FUT FIXEE PAR LE MEDECIN DE LA CAISSE ET QU'ELLE N'A PAS NON PLUS CONTESTEE ; 


QU'ELLE NE REPRIT PAS SON SERVICE A LA CAISSE A CETTE DATE, SE PRETENDANT TOUJOURS MALADE ; 


QU'APRES UNE MISE EN CONGE SANS SOLDE A COMPTER DU 11 OCTOBRE 1965, ELLE FUT ADMISE A UNE PENSION VIEILLESSE COMME INAPTE AU TRAVAIL ; 


QU'ELLE A ASSIGNE LA CAISSE NOTAMMENT EN PAIEMENT DE SALAIRES DU 11 OCTOBRE 1965 AU 1ER AOUT 1968, DATE DE SA MISE A LA RETRAITE ; 


QUE LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT OBSERVE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 42 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, " LES AGENTS TITULAIRES ONT DROIT A LEUR SALAIRE PENDANT LA PERIODE AU COURS DE LAQUELLE ILS RECOIVENT DES PRESTATIONS EN ESPECES AU TITRE DE L'ARTICLE 293 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, TEXTE RELATIF AUX CAS D'AFFECTION DE LONGUE DUREE, D'INTERRUPTION DE TRAVAIL OU DE SOINS SUPERIEURS A SIX MOIS ; 


QU'ELLE A CONSTATE QUE LA CAISSE PRIMAIRE AVAIT NOTIFIE, LE 24 NOVEMBRE 1965, UNE DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LADITE CAISSE, PRISE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 40 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, QUI AVAIT SUPPRIME, A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1965, DATE A LAQUELLE LA REPRISE DU TRAVAIL AVAIT ETE FIXEE, LES PRESTATIONS JOURNALIERES PAYEES A DAME X... POUR L'AFFECTION DE LONGUE DUREE AYANT COMMENCE LE 17 MARS 1964 ; 


QUE CELLE-CI NE S'ETAIT PAS POURVUE CONTRE CETTE DECISION QUI, PAR SUITE, ETAIT DEVENUE DEFINITIVE ; 


QUE, POUR SON AUTRE MALADIE, LA DATE DE REPRISE DU TRAVAIL AVAIT ETE FIXEE AU 11 AOUT 1965 EGALEMENT SANS CONTESTATION ; 


QU'EN EN DEDUISANT QUE LA SUPPRESSION, A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1965 DES PRESTATIONS EN ESPECES ALLOUEES AU TITRE DE L'ARTICLE 293 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, PRONONCEE PAR UNE DECISION QUI N'AVAIT PAS FAIT L'OBJET D'UN RECOURS DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE ET QUI NE POUVAIT DES LORS PLUS ETRE CRITIQUEE, AVAIT FAIT PERDRE A DAME X... PAR VOIE DE CONSEQUENCE TOUT DROIT A LA PERCEPTION D'UN SALAIRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 42 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, ET QU'ELLE DEVAIT ETRE PAR SUITE DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE SALAIRES A COMPTER DU 11 OCTOBRE 1965, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, QUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; 


SUR LE SECOND MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1146,1148 DU CODE CIVIL,23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL,42 ET SUIVANTS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE LA SECURITE SOCIALE,7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; 


ATTENDU QUE DAME X... FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI AVAIT RELEVE QUE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE DE L'AIN L'AVAIT LICENCIEE SANS OBSERVER LES FORMALITES PREVUES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ET LUI AVAIT PROPOSE UN CONGE SANS SOLDE PRES D'UN AN ET DEMI APRES CE LICENCIEMENT, D'AVOIR INFIRME LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE QUI LUI ACCORDAIT UNE INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL, AUX MOTIFS QU'AUCUN PREJUDICE REEL N'AURAIT ETE SUBI PAR DAME X..., CAR CELLE-CI N'AURAIT JAMAIS PRETENDU POUVOIR REPRENDRE SON TRAVAIL ET N'AURAIT DONC PAS SOLLICITE A CETTE FIN LE CONTROLE DU MEDECIN DU PERSONNEL ET DU MEDECIN INSPECTEUR DU TRAVAIL, MAIS AURAIT, AU CONTRAIRE, TOUJOURS SOUTENU QUE SON INAPTITUDE ETAIT DEFINITIVE, ET QUE CELLE-CI LUI AVAIT OUVERT UN DROIT A PENSION DE RETRAITE ANTICIPEE AU TAUX MAXIMUM, ALORS QUE LA DECISION ATTAQUEE NE S'EST PREOCCUPEE QUE DU PREJUDICE MATERIEL SUBI PAR DAME X... SANS RECHERCHER SI LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES, APRES VINGT-CINQ ANS DE LOYAUX SERVICES ET AYANT NECESSITE DES DEMARCHES DIFFICILES DE LA PART DE DAME X..., COMME ELLE LE FAISAIT OBSERVER DANS SES CONCLUSIONS, NE LUI AVAIT PAS CAUSE UN PREJUDICE AUTRE QUE MATERIEL ; 


MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR EXAMINE ET APPRECIE LES DIVERSES CAUSES DE PREJUDICE INVOQUEES PAR DAME X... A LA SUITE DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, A ESTIME QUE FAUTE D'UN PREJUDICE REEL ET CERTAIN, LA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS S'AVERAIT SANS FONDEMENT, ET QU'EN L'ESPECE, DAME X... NE POUVAIT MEME JUSTIFIER D'UN PREJUDICE MORAL ; 


QUE LA COUR D'APPEL, QUI L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN REPARATION D'UN PREJUDICE TANT MATERIEL QUE MORAL DONT ELLE N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, QUE LE DEUXIEME MOYEN NE PEUT NON PLUS ETRE ACCUEILLI ; 


PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 9 DECEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON