X..., engagé le 14 décembre 1987 par la société Compagnie financière Edmond de Rothschild banque (la Compagnie financière) en qualité de directeur salarié et détaché auprès de la filiale de celle-ci, la

Sur le deuxième moyen, pris en sa huitième branche, proposé pour la société Elco Sur le troisième moyen, pris en sa troisième branche, proposé pour la société Bouygues Enoncé des moyens 18.

Les prêts étaient destinés à financer l'achat par les emprunteurs d'un bien immobilier dont l'acte de vente a été établi le 8 octobre 2013 par M. [C], notaire (le notaire). 3.

publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, domicilié [Adresse 1], 2°/ au directeur général des finances publiques, domicilié

bureau, s'est engagée à s'approvisionner pour 75 % au moins auprès de la société Ronéo, cette dernière s'engageant à mettre à la disposition de sa cliente un certain nombre de services ; qu'un audit financier

X..., pharmacien, avait été financé au moyen de deux prêts consentis par la Société générale, ci-après la banque, à lui-même et à son épouse, commune en biens et désignée co-emprunteur ; qu'après mise

syndicat CGT Mines-Energie des Côtes-d'Armor, de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de la société Enedis, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et quatrième branches 5.

sans réponse les conclusions par lesquelles il soutenait, en invoquant et produisant diverses pièces répertoriées, que le produit de la vente des terrains lui appartenant en propre avait contribué à financer

F-P+B Pourvoi n° D 15-16.922 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche, et sur le troisième moyen 5.

Sur le moyen, pris en ses trois premières branches Enoncé du moyen 4.

Sur le moyen, pris en ses quatre premières branches Enoncé du moyen 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que M.

d'avril 1989 qui prévoyait que celle-ci reprenait la dette de l'ASA après divers allègements, notamment "l'allègement rapatriés", c'est-à-dire les remises consenties par l'article 44 de la loi de finances

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses trois premières branches 4.

° H 10-11.270 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE

à son client ; que celui-ci a été mis en redressement puis liquidation judiciaires par jugements des 22 août 1986 et 13 janvier 1987 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses deux branches

à sursoir à statuer dans l'attente d'un jugement du tribunal de grande instance de Paris, et a validé la contrainte (Aix-en-Provence, 28 novembre 2000) ; Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches

Sur le premier moyen, pris en sa première branche, du pourvoi principal Enoncé du moyen 4.