Francis B... et de l'UAP, ès qualités de civilement responsable; qu'en relevant, cependant, en l'état de ces conclusions que Raoul G... ne discutait pas que Francis B... eût agi en dehors de ses fonctions

conférant un très large pouvoir d'initiative et de responsabilité (annexe II, classification des ingénieurs et cadres, position 3.3) ; qu'en se bornant à relever, pour exclure que la nature des fonctions

des sujétions spécifiques qu'ils supportent, non liées au fonctionnement de l'établissement ou du service, ils sont donc éligibles au versement d'une telle indemnité sans qu'ils aient à établir qu'ils

collaborateurs » ; - le retrait de la gestion des cures, aux fins de permettre à la salariée de se concentrer sur le service hygiène, ménage, linge, vestiaires, a bien eu pour effet d'affecter la fonction

conséquences qui s'évinçaient de ses constatations et violé l'article L 1221-1 du code du travail ; ALORS QUE la qualité d'associé ou de gérant n'étant pas incompatible avec celle de salarié, les fonctions

site et aux formations exigées ; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand le treizième mois est un supplément de salaire versé en dehors de toute considération liée à la nature professionnelle des fonctions

appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a pu décider que la répartition des personnels cadres administratifs en trois catégories n'était pas justifiée par les fonctions

Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Pams-Tatu, Mlle Barberot, conseillers référendaires, M.

budgétaires dans le cadre des orientations commerciales définies par la direction du groupe ne suffit pas à l'exclure de la qualité de cadre dirigeant, la cour d'appel, à qui il appartenait d'examiner les fonctions

été confirmé par la façon dont la salariée a appelé les clients pour les récupérer à son profit personnel, à la sortie de l'entretien préalable ; ... ; qu'il résulte de la lettre d'engagement, des fonctions

N° W 21-85.019 F-D N° 00625 SL2 25 MAI 2022 REJET Mme DE LA LANCE conseiller doyen faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ____________

N° X 21-85.020 F-D N° 00626 SL2 25 MAI 2022 REJET Mme DE LA LANCE conseiller doyen faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ____________

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10137 F Pourvoi n° H 21-20.422 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

collective des cadres du bâtiment applicable en son sein et par conséquent de s'y soumettre, approuve le conseil d'avoir retenu la classification position C échelon 1 coefficient 130 correspondant aux fonctions

lorsque les fonctions pour lesquelles il a été recruté et qu'il exerce réellement ne correspondent pas à ce niveau et qu'en vertu des textes applicables, il bénéficie seulement de dispositions pour son

lorsque les fonctions pour lesquelles il a été recruté et qu'il exerce réellement ne correspondent pas à ce niveau et qu'en vertu des textes applicables, il bénéficie seulement de dispositions pour son

ainsi crées sont ajoutés parallèlement à la position ; que l'avenant signé par la salariée le 9 juillet 2001 se contente de tirer les conséquences de cet accord de transposition sans modifier les fonctions

aux motifs que le tribunal ne pourrait accepter une action directe contre le praticien que si une faute détachable du service était caractérisée ; qu'une telle faute doit se détacher nettement des fonctions

géographique où il travaille habituellement ne constitue pas une modification de son contrat de travail, dès lors que la mission est justifiée par l'intérêt de l'entreprise et que la spécificité des fonctions

statut qui dépend des conditions effectives de travail des dockers ; Et attendu qu'ayant relevé que les dockers complémentaires avaient les mêmes obligations que les dockers professionnels et que les fonctions