[F], de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la société Atos intégration, après débats en l'audience publique du 6 octobre 2021 où étaient présents M.

J... et A... coupables de prise illégale d'intérêts par un élu public, et M. A... coupable de faux en écriture publique ou authentique, a condamné M.

la SCI Kavinag à l'action engagée à son encontre par la société Sofiag, que la SCI Kavinag ne justifiait pas que la directive CEE 82/891 du Conseil du 17 décembre 1982 avait été transposée en droit interne

des comptoirs", devenu, le 29 janvier 2010, "La Cantina" ; que, lui reprochant des actes de concurrence déloyale et de parasitisme, la société CND a assigné la société BPA en paiement de dommages-intérêts

" ou "non affinés" ; que, dans ces conditions, il apparaît que le prévenu n'a pas porté atteinte à une AOC ou à une AOP ; qu'au surplus l'intention frauduleuse de l'intéressé ne serait pas établie au

comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; qu'à compter du 7 janvier 2008 il a exercé son activité au centre de Vitrolles de la société MAJ, membre comme la société RLST du Groupement d'intérêt

X... de leurs demandes tendant à voir condamner les sociétés Gf assurances et la Sauvegarde à rembourser les frais d'obsèques avancés par eux et à payer, au titre de leur préjudice moral, à Mme Y...

X...à lui verser une indemnisation, l'arrêt retient que l'objet de la vente était déterminable puisque le lot correspondait à la parcelle n° 2 du cadastre et que le prix au mètre carré était défini ;

Le plan de cession ne comportant la reprise que d'une partie des salariés de la société débitrice, l'administrateur judiciaire a entrepris de licencier trois salariés protégés, MM.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société IEFM 3D à payer à la société Aries la somme de 85.422,79 € et d'AVOIR débouté la société IEFM 3D de sa demande de dommages-intérêts pour

; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour faire reconnaître l'existence d'un contrat de travail et demander paiement d'un rappel de salaire et congés payés afférents, ainsi que de dommages intérêts

de frais financiers ou de gestion et, de la perte du gain qu'il pouvait espérer par le biais des intérêts conventionnels ; que s'agissant de ce dernier chef, il ne peut s'agir que d'une perte de chance

Vous n'êtes pas sans ignorer nos règles de procédure interne en la matière.

est applicable à tout accident de la circulation dans la survenance duquel un véhicule terrestre à moteur est intervenu, à quelque titre que ce soit ; que cette loi régit dès lors le recours en indemnisation

de vente perd son individualité et devient synallagmatique, échappant au régime des promesses unilatérales (Cass.

Bruno Y... conteste les dires de son ex-épouse, soutient avoir toujours respecté ses obligations, avoir toujours réglé l'intégralité des frais d'inscription des établissements scolaires ou des frais d'inscription

Station Kaweni, ait bénéficié d'une promesse de vente le 12 juin 2006 portant sur ce terrain et dans laquelle la clause de non garantie de l'état du sol et du sous-sol évoquée plus haut était insérée ;

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme K... de sa demande d'indemnisation au titre du préjudice résultant de faits de harcèlement moral.

a consenti à la société Mc Ewans France une promesse d'achat d'un fonds de commerce de débits de boissons-brasserie-restaurant, sous condition, notamment, de la cession par M. Y...

X... en première instance, la juridiction d'appel devait alors rechercher si cette demande formulée tardivement, la clôture de l'instruction étant fixée au 16 février 1999 et l'intéressée ayant déjà conclu