1959 AU 1ER OCTOBRE 1963, LA SOCIETE TOTAL N'EN DISCUTANT PAS L'APPLICATION POSTERIEURE, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE SI, A PARTIR DE CETTE DERNIERE DATE, EN VERTU DE L'ARRETE DU 27 MAI 1963, DIT "DE FUSION

LA SOCIETE CARBOXYQUE FRANCAISE AVEC EFFET DU 1ER JANVIER 1977 ; QU'IL A DEMANDE A CELLE-CI LE VERSEMENT DE LA PARTICIPATION DONT PROFITAIT SON PERSONNEL ; QUE LA SOCIETE CARBOXYQUE FRANCAISE FAIT

ELLE-MEME ET LES DETAILLANTS DE L'AUGMENTATION RESULTANT DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 26 JUIN 1968 QUI A MAJORE DE DEUX FRANCS OU DE 1,87 FRANC PAR HEC TOLITRE DE CARBURANT LA MARGE BENEFICIAIRE FUSIONNEE

X... fait grief à l'arrêt attaqué de ne pas lui avoir reconnu la qualification qu'il réclamait et l'avoir débouté de ses demandes liées à cette qualification, alors, selon le moyen, qu'en ne retenant pas

fin de l'année 1992, la caution a, le 14 mai 1997,saisi le tribunal, sur le fondement de l'action paulienne, afin de voir déclarer cette opération, inopposable à son égard ; Attendu que la caution fait

L'ENSEMBLE DE SON PERSONNEL, LES COTISATIONS AU TAUX DE 3,47 % ; QU'UNE ENQUETE DILIGENTEE A LA SUITE D'UNE INTERVENTION DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES, AYANT FAIT

moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

la SARL City sport, le 21 mars 2005, postérieurement à sa radiation ; Attendu que pour déclarer cet appel irrecevable comme tardif, l'arrêt énonce que la nouvelle appellation de la société ne peut faire

le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen du pourvoi principal, pris en ses deux branches : Attendu que le directeur général des Impôts reproche aussi au jugement d'avoir statué comme il a fait

Le travail d'analyse a été fait sur les documents comptables et financiers des sociétés du groupe Urbania....

offert à l'associé coopératif ayant fait l'objet d'une mesure d'exclusion prononcée par le conseil d'administration a pour objet de permettre à l'intéressé de faire valoir ses moyens de défense et de

X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappel de primes et indemnités à compter du 1er janvier 1997 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier,

délictueux ", n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations de fait, la circonstance selon laquelle il n'apparaissait pas que le commissaire aux comptes ait révélé les faits délictueux au

arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 24 novembre 2004 ; Attendu cependant que par décision du 25 novembre 2004, l'associé unique de la société immobilière Berri Champs Elysées a approuvé la fusion

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M. [K] [L] a porté plainte et s'est constitué partie civile contre M.

(société Thomson) à la société Géodis Logistics lle-de-France (société Géodis) qui l'a partiellement sous-traité à la société Transport Auto Brunier (TAB), la société Thomson et ses coassureurs ont fait

Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 décembre 2023), le 13 février 2010, M.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 8 février 2022) et les productions, M.

CETTE EXPLOITATION S'EST POURSUIVIE SUR LA BASE DES ACCORDS INTERVENUS ENTRE LES COMPAGNIES PETROLIERES ET LES DETAILLANTS A LA SUITE DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ARRETE DU 1ER OCTOBRE 1963, AYANT FUSIONNE

122-12 ET L. 223-2 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, S'IL SURVIENT UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, NOTAMMENT PAR SUCCESSION, VENTE, FUSION