Sudre la preuve de l'existence de contreparties réelles aux engagements souscrits par la SNC, et par suite du caractère prétendument exorbitant de ceux-ci, c'est-à-dire la preuve qu'il n'avait pas fait

A... a été condamné du chef de pratiques commerciales trompeuses au préjudice de six victimes, que ces pratiques ont généré un chiffre d'affaires et des revenus, ce d'autant qu'il était le gérant de fait

était justifié par l'offre plus intéressante faite aux consommateurs par les vendeurs d'application de l'offre publicitaire non pas aux seuls articles marqués d'une étiquette spéciale, mais à tous les

du code pénal" ; Vu l'article 132-19 du code pénal ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le juge qui prononce une peine d'emprisonnement sans sursis doit en justifier la nécessité au regard des faits

motifs et manque de base légale ; " en ce que la chambre d'accusation a refusé de prononcer la mainlevée partielle du cautionnement mis à la charge du demandeur ; " aux motifs que Georges Y..., gérant

part, que la seule participation de Georgette Y... au travail de production ou à l'embauche de salariés n'impliquait pas qu'elle connaissait l'absence d'existence légale de la société ; qu'elle avait fait

certaines infractions en matière de registre du commerce ; ... que la condamnation à huit mois d'emprisonnement prononcée par la cour d'appel de Bordeaux le 28 mars 2000 pour avoir exercé les activités de gérant

A... , gérant de fait du commerce de bijouterie à l'enseigne « La Royale », sise [...

pour son propre groupe de sociétés, un service du personnel unique qu'il pouvait gérer et contrôler par l'intermédiaire de RA Expansion, dont il était le maître et pour lequel il avait désigné comme gérant

Gérard, - X...

et des vérifications qui ont suivi que la société a été mise à même d'articuler les faits reprochés ; qu'en effet, à l'époque où Christian X... a été gérant de doit de la SARL et jusqu'à sa révocation

impliquant la recherche d'un intérêt personnel et la qualité de gérant de fait du prévenu, que n'implique pas l'escroquerie, la cour d'appel qui ne fait état d'aucune acceptation par le prévenu d'être

de droit de la Sarl faute de pouvoir ouvrir un compte bancaire ; qu'il fait valoir encore que si son frère, M.

Premier Service dans laquelle il détenait avec son père une procuration sur le compte social, il a lui-même déclaré que Roger X..., par ailleurs titulaire d'aucune fortune personnelle, en était le gérant

l'administrateur qui lui a succédé ait été mis à même d'exercer ses fonctions, sans caractériser les actes autonomes et indépendants de direction de la société PAT, qu'il aurait dû effectuer en qualité de gérant

Y..., n'agissait pas en qualité de gérant de fait ayant confisqué les pouvoirs de son cogérant, mais en qualité de gérant de droit disposant légalement de pouvoirs séparés et que nonobstant l'exercice

la 3ème année... ; que sur ce point, c'est mon épouse qui étant gérante, a fait plusieurs demandes, sans résultats" ; "aux motifs aussi qu'également dans son audition, Guylène X..., épouse Y..., va

durant la période d'exploitation, de sorte que le contrat de location-gérance ne réglait pas la question du matériel dont le locataire-gérant avait fait l'acquisition, la cour d'appel a dénaturé les termes

"compte d'exploitation prévisionnel sur onze mois" n'avait, en réalité, rien de prévisionnel puisque dix de ces onze mois étaient écoulés à la date de son établissement; qu'il s'agissait donc, en fait

joué qu'un rôle technique uniquement, conformément à l'emploi de chef d'équipe qu'il occupait, qu'il n'y a jamais eu de procédure prud'homale à son encontre ; qu'en toute hypothèse, il ne pouvait être gérant