de l'agent immobilier ; que la locataire a accepté l'offre, à l'exception des honoraires ; que la propriétaire a assigné la locataire, l'agent immobilier et le candidat acquéreur aux fins que celui-ci

base d'un contrat dont le terme est fixé, soit par l'obtention définitive de la qualification poursuivie, soit par l'interruption définitive du processus de formation qui surviendrait à la suite du résultat

des propres énonciations de l'arrêt qu'après avoir annoncé son intention de se mettre en arrêt de maladie parce qu'il n'acceptait pas les nouveaux horaires de travail, M.

de l'arrêt, le contrat prévoyait un "intéressement aux résultats sur objectifs", sans qu'il soit précisé qu'il s'agisse de résultats nécessairement bénéficiaires, que l'hôtel dont la direction était confiée

de ces stipulations que "tant le montant que le paiement effectif des honoraires de la société Agileam est conditionné au seul comportement de la société Ayming", laquelle "dispose de la faculté, à elle

fonctionnement régulier du comité d'établissement et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte

13 salariés retenus par elle auraient travaillé dans un service ou un atelier dont les autres salariés auraient eu un horaire collectif, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

; alors, au surplus, qu'il incombe au salarié d'apporter la preuve de l'horaire de travail et qu'en l'espèce, la salariée n'apporte pas la preuve d'un travail hebdomadaire effectif de 39 heures pour

grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail lui était imputable et s'analysait en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte

A l'issue de sa mission, l'ANCC a saisi le président d'un tribunal judiciaire d'une demande de taxe de ses honoraires.

de diriger, de gérer, administrer ou contrôler toute personne morale ou toute entreprise commerciale, prononcée le 23 juin 1983 par le tribunal de commerce de Paris ; s'il est constant, ainsi qu'il résulte

des constatations du conseil de prud'hommes, dont la salariée en demandant la confirmation du jugement entrepris avait adopté les motifs ; que l'horaire pratiqué, confirmé par une lettre de l'employeur

fonction du résultat judiciaire est interdite ; qu'est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat

des articles R. 107 à R. 115 du Code de procédure pénale que seuls certains débours limitativement énumérés peuvent s'ajouter aux honoraires de l'expert, ce qui n'est pas le cas de frais de secrétariat

convention ; qu'en l'espèce, après avoir constaté qu'il résultait de la convention d'honoraires conclue entre Mme [C], M.

X... à verser à Mme Y... l'intégralité des honoraires réclamés par cette dernière, que l'honoraire demandé était justifié par l'importance des diligences accomplies, sans rechercher si ces diligences avaient

du premier de ces textes que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties ; Attendu que, selon le second, tout jugement

dans son esprit l'idée d'une certaine respectabilité de l'acheteur ; que suite au refus de cette offre le prévenu s'était empressé de parer aux négligences apparaissant dans le document initial, résultant

parties sans examiner ces avertissements, la cour d'appel a méconnu son office et violé, derechef, l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors, enfin, qu'à supposer qu'une insuffisance de résultats

A défaut d'un règlement à l'amiable, le litige opposant les parties sera du ressort des juridictions civiles territorialement compétentes », ce dont il résultait que, comme le faisait valoir l'exposante