d'un arrêt rendu le 20 janvier 1997 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre civile, section A), au profit : 1 / de la société Ica, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société Initia

et au délai de livraison et d'exécution des démarches administratives à compter de la mise en service de l'installation, le 27 octobre 2014. 8.

La présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le

A la demande de M., [Q], le débat contradictoire différé, qui avait initialement été fixé au 12 décembre 2025, a été renvoyé à l'audience du 15 décembre suivant. 6.

société, la décision de prise en charge de l'accident , alors « qu'en l'absence de réserves de l'employeur et de mesure d'instruction, la caisse, qui a la possibilité de renoncer à sa contestation initiale

atteinte aux droits des salariés puisse constituer un manquement justifiant la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, aux prétextes inopérants que le salarié avait été avisé de l'installation

preuve de fausseté des faits attestés n'ayant pas été rapportée c'est à bon droit que le juge d'instruction a prononcé une décision de non-lieu, laquelle, tout supplément d'information apparaissant inutile

... concernant le rôle actif de Jean-Pierre X... ; Pierre Y... connaissait bien Jean-Pierre X... car il était son client depuis 1993 et était donc capable de le reconnaître ; ainsi, dès sa plainte initiale

Express fait grief au jugement attaqué ( conseil de prud'hommes de Bobigny, 18 décembre 1989 ) d'avoir décidé qu'un contrat de travail à durée indéterminée avait succédé du 1er au 31 mai 1988 au stage d'initiation

contenant la retranscription des déclarations de six prostituées recueillies sur les lieux de l'interpellation ; "aux motifs que s'agissant de la nullité alléguée du procès-verbal de compte rendu initial

et qu'il a, à la place, signifié ses conclusions directement à l'intimé, dans le délai prévu par l'article 911 du code de procédure civile, tout en informant l'avocat de l'intimé de cette signification

Weston par les intimés, quand les demandes de la société Iconoclaste tendant à voir « juger que la société Iconoclaste n'est tenue de garantir la société J.M.

qu'il résulte de la combinaison des deux suivants que s'ils en remplissent les conditions, les médecins précédemment conventionnés ainsi que ceux dont l'adhésion intervient à la suite d'une première installation

terrain dont la société Galois était propriétaire, de bâtiments destinés à la location à des fins commerciales ; que les travaux n'ont pu être menés à terme, en raison d'une modification du projet initial

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 8 et 9 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 janvier 2016), que Mme X..., propriétaire d'un lot, initialement

23 avril 1998), que l'assemblée générale des copropriétaires d'un immeuble comportant plusieurs bâtiments ayant, le 25 mars 1982, donné à certains copropriétaires du bâtiment A, l'autorisation d'y installer

été fournis par la société Trouvay et Cauvin ; qu'ayant constaté un désordre généralisé consistant dans l'expansion insuffisante de la mousse, les deux sociétés ont pris la décision de refaire l'installation

Y... pour faire ordonner la cessation de toute activité de cette société dans ses installations initiales et en réparation du préjudicie causé par des actes de concurrence déloyale ; que la société

d'une salle de bains et de WC à l'intérieur de son domicile qui en était dépourvu ; qu'il précisait qu'à cette époque, les services sociaux lui avaient recommandé de faire installer une salle de bains

L'expropriante fait grief à l'arrêt de déclarer recevables les conclusions de l'intimée, alors « qu'à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, l'intimé dépose ou adresse au greffe de la cour ses conclusions