Le 31 mars 2014, la salariée a démissionné de ses deux emplois. 7.

[J] était mineur lors de la signature du contrat, pour n'avoir atteint l'âge de 18 ans que le 5 juin 2015, et que ses mauvais résultats obtenus en première année d'études d'ostéopathie pouvaient s'expliquer

criminelle, a ordonné la confiscation des armes saisies et a fixé la période de sûreté aux deux tiers de la peine ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation

de procédure civile ; Attendu que si le jugement qui tranche tout le principal ou qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, met fin à l'instance,

justifiée de l'exploitation du fonds dans les trois ans précédant la demande.

. ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille quatorze.

Nous devons en outre constaté que cet incident n'est pas un fait isolé puisqu'il fait suite à deux avertissements pour non respect des instructions de livraison et d'hygiène, le premier en date du 3 novembre

le redressement qui leur avait été notifié par l'administration fiscale ; qu'en opposant que ce jugement avait été frappé d'appel pour refuser de tenir compte de l'existence du redressement fiscal, la

[Y] la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille vingt-deux.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 710 du Code général des impôts applicable

; ainsi, les deux sanctions disciplinaires prononcées à l'encontre de Rodolphe X... ont été jugées dénuées de fondement.

que le point de départ du délai de deux ans se situe à la date de notification de ce dernier jugement, soit le 18 avril 2013, de sorte que sa demande de majoration introduite en décembre 2014 était bien

ans aurait été nécessaire, l'arrêt alloue à la société Gaches chimie une somme de 463 056 euros correspondant, selon ses calculs, à deux ans de marge brute ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans tenir

faute grave, des faits que le juge pénal a tenu pour non établis ; mais une décision de relaxe visant des faits tenus pour établis ne fait pas obstacle à ce que le tribunal saisi apprécie les mêmes faits

EMPLOYES, LICENCIES AVANT LA FIN DE L'ANNEE, NE POUVAIENT DE TOUTE FACON PRETENDRE RECEVOIR UNE PRIME PAYEE AU PERSONNEL EN FONCTION EN FIN D'ANNEE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE

2012, soit deux années après leur acquisition, certains lots pour lesquels ce droit de préemption avait été déclenché n'étaient pas encore revendus, de sorte que le délai de deux années n'avait pas été

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Annelore X..., demeurant à Angers (Maine-et-Loire), ..., en cassation d'un

X... et le condamne à payer à la Société générale la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

BLS SERVICES, ce qui suffit à engager l'employeur, il a été ajouté au contrat de travail du 16 avril 1997 un "article 16 nouveau : clause de non-concurrence" interdisant pendant deux ans au salarié, en

publique du vingt-huit février deux mille dix-huit.