L'action se prescrit par cinq ans à compter du jour où la possession d'état a cessé ou du décès du parent dont le lien de filiation est contesté.

, abus de confiance, faux et usage de faux et abus de biens sociaux, à 3 ans d'emprisonnement dont 33 mois et avec sursis, et le second, pour abus de confiance, faux et abus de biens sociaux, à 18 mois

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Agen, chambre correctionnelle, en date du 13 février 1992, qui, pour abus de confiance et contrefaçons de chèques, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement

et Bernard C... de faux et usage de faux en matière d'écritures comptables n'a en rien influencé la décision de la ville de Perpignan dans le cadre de l'attribution de ces subventions pendant trois années

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 19 mai 1998, qui, pour homicide et blessures involontaires et contravention au Code de la route, a condamné le premier à 18

N° Z 18-86.482 F-D N° 49 CK 26 FÉVRIER 2020 CASSATION M.

CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de Montpellier, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre spéciale des mineurs

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'assises du VAR, en date du 26 octobre 1996, qui, pour vol avec arme, arrestations et séquestrations de personnes comme otages, l'a condamné à 18 ans de réclusion

[J] [G], alors âgé de dix-sept ans, a été mis en examen du chef rappelé ci-dessus et placé en détention provisoire le 5 juin 2019. 3.

[Q] [L], contre l'arrêt de la cour d'assises des mineurs des Yvelines, en date du 27 mars 2015, qui, pour viol aggravé, l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement dont un an avec sursis

conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - ROISIN Z..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administratrice légale des biens de ses enfants mineurs

N° K 18-80.880 F-D N° 1221 CK 2 MAI 2018 NON-LIEU A STATUER M.

N° N 18-80.882 F-D N° 1222 ND 2 MAI 2018 NON-LIEU A STATUER M.

N° Q 18-80.884 F-D N° 1223 ND 2 MAI 2018 NON-LIEU A STATUER M.

N° R 18-80.885 F-D N° 1224 ND 2 MAI 2018 NON-LIEU A STATUER M.

N° X 18-80.891 F-D N° 1225 VD1 2 MAI 2018 NON-LIEU A STATUER M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 juin 2013), que Mme X...est née le 18 octobre 1950 en Algérie

au 28 août 1992, le parquet ayant été invité à mieux se pourvoir pour les faits accomplis lorsqu'il était âgé de plus de 16 ans entre le 29 août 1992 et le 28 août 1994.

[Y] [U] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef de violences n'ayant pas entraîné d'incapacité de travail sur son fils [C] [U], mineur de 15 ans, en présence d'un autre mineur, par un

avril 2016, qui, pour violences, menaces de mort réitérées, dénonciation mensongère, appels téléphoniques malveillants, atteinte à la représentation de la personne, faux et usage, l'a condamnée à deux ans