ET ASSORTI DE LA CONTRAINTE PAR CORPS, DU QUADRUPLE DES DROITS FRAUDES, ALORS QUE L'AMENDE DU QUADRUPLE DROIT PREVUE PAR L'ARTICLE 1756 DU CODE GENERAL DES IMPOTS EST ENCOURUE, DANS LE CADRE DE L'ARTICLE

forfaitaire, l'amende prononcée ne peut être inférieure à celle qui aurait été due si l'intéressé n'avait pas présenté de réclamation ; Attendu que la prévenue, qui avait formé une

Chambre correctionnelle, laquelle, statuant sur renvoi après cassation, l'a condamné pour fraude fiscale et tenue irrégulière de comptabilité, à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 100000 francs d'amende

déclarés coupables d'escroquerie, et A... en outre coupable d'abus de biens sociaux, a écarté le bénéfice de la loi d'amnistie, a condamné A... à 3 ans d'emprisonnement avec sursis et 100 000 francs d'amende

stupéfiants, et la troisième prononcée le 22 juin 1990 par la cour d'assises de la Savoie à une peine de quatorze ans de réclusion criminelle pour vol avec port d'arme, vol et recel ; la juridiction a encore

, - le deuxième, pour complicité d'abus de biens sociaux, à 100 000 euros d'amende, - le troisième, pour corruption d'agents publics étrangers, à 50 000 euros d'amende, - le quatrième, pour corruption

attaqué (Chambéry, 29 août 2006) d'avoir déclarée exécutoire en France l'ordonnance rendue le 25 juillet 2000 par le tribunal fédéral du district sud de New York qui l'a condamné à payer une somme d'un montant

de ce montant, peine qui affecte tant la situation matérielle que familiale de M.

"BATIF" ; pour ma part, je m'engage à restituer ces fonds dont j'ai profité dans la période de un an et demi durant laquelle ces détournements se sont déroulés ; je certifie sur l'honneur que les montants

cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 15 septembre 1999, qui les a condamnés, - X..., pour usage de faux et abus de confiance, à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et 250 000 francs d'amende

d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 4 avril 1997, qui, pour le délit d'importations réputées sans déclaration de marchandises prohibées, les a solidairement condamnés au paiement de diverses amendes

de RENNES, 3ème chambre, en date du 24 juin 1999, qui, pour présentation de comptes annuels infidèles et abus de biens sociaux, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende

Xavier, K contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 15 mars 1991 qui, pour infractions à l'article L. 2215 du Code du travail, l'a condamné à 54 amendes d'un montant

Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de Limoges, chambre correctionnelle, du 6 mars 1992, qui a validé une ordonnance du juge de l'application des peines sauf à fixer à 5 000 francs le montant

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 7 juin 2006, qui, pour abus de biens sociaux et banqueroute , l'a condamné à dix mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende

global des sanctions pénales et fiscales éventuellement prononcées ne doit pas dépasser le montant le plus élevé de l'une de celles encourues, les conditions d'un cumul de sanctions fiscales et pénales

REFUSE DE PRONONCER UNE CONDAMNATION PECUNIAIRE POUR TENIR LIEU DE LA CONFISCATION DU MOYEN DE TRANSPORT AYANT SERVI A LA FRAUDE ET DE TENIR COMPTE DE LA VALEUR DE CE VEHICULE POUR LA DETERMINATION DU MONTANT

ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Mustapha X... et Farida Y..., épouse X..., coupables des infractions relevées par procès-verbal en date du 6 septembre 2000 et les a condamnés à diverses amendes

Denis, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 19 février 1991, qui, pour infractions à l'article L. 221-5 du Code du travail, l'a condamné à 2 amendes d'un

encourue du chef d'excès de vitesse, contre : - M.