AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.

Joseph Y... des chefs d'escroquerie et blanchiment aggravés et tentatives, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ordonnant une mesure de saisie pénale immobilière ; La COUR

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

L'administration fiscale a exercé son droit de reprise, lui notifiant des propositions de rectification le 20 mai 2011 et le 12 août 2014, et a émis des avis de mise en recouvrement les 15 décembre 2011

des termes clairs et précis de l'avis de mise en place du crédit que le quantum des euros perçus par les emprunteurs constituait la contre-valeur en euros d'une somme libellée en francs suisses et que

[T], d'autre part, ont obtenu, les premiers par une ordonnance du 7 mars 2007, le dernier par une ordonnance du 1er février 2010, la désignation en justice d'un expert aux fins de fixation de la valeur

grief à l'arrêt du rejet de ses demandes en remboursement et paiement de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance

fondamentales, 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; " en ce que la chambre d'accusation a refusé d'annuler les actes de la procédure et la mise en examen de Michel

en liberté de l'extradé, ne peut être assimilée à une demande de mise en liberté ; que, dès son placement en détention provisoire, l'intéressé en a d'ailleurs légitimement usé ; qu'aucune disposition

en examen de Nicolas X... au profit duquel il a rendu par la suite, afin de réparer cette erreur, une ordonnance de non-lieu qui ne pouvait être partielle puisque concernant uniquement ce mis en examen

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Mis en examen des chefs susvisés le 23 juin 2022, M. [V] [M] a présenté, le 20 décembre suivant, une requête en annulation d'actes et de pièces de la procédure.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

à se soumettre à ses obligations, notamment en omettant à plusieurs reprises de se présenter devant l'agent de probation qui l'avait convoqué; qu'il est constant que le dispositif de l'ordonnance du

à prix 100 000 dollars" en ce qu'elles suggèrent nécessairement que la personne ainsi recherchée est un hors-la-loi dont la capture est mise à prix constituent bien une expression outrageante d'autant

d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction.

[C], ni dans l'ordonnance de saisine du juge des libertés et de la détention consécutive, ni dans le procès-verbal de débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention, ni dans le premier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport