, condamne l'employeur au paiement d'un solde de congés payés tant au titre de la période de juin 2014 à mai 2015 que de celle postérieure au 12 juin 2015. 6.

1995 une transaction destinée à régler les conséquences de la rupture de son contrat de travail ; qu'invoquant la nullité de la transaction, elle a saisi le conseil de prud'hommes, afin d'obtenir le paiement

Congés payés a) Ouverture du droit.

qu'il a rejeté la demande en paiement d'indemnité compensatrice de congés payés pour la période du 17 mai 1999 au 1er juin 2000, l'arrêt rendu le 15 mai 2008, entre les parties, par la cour d'appel de

accueillir cette contestation, le jugement, après avoir relevé que l'employeur avait l'obligation d'adhérer à une caisse de congés payés dont le rôle est de percevoir des cotisations payées par l'employeur

payés, lorsqu'il était constant que ce dernier avait été réglé de ses congés payés par la caisse des congés payés à laquelle la société cotisait, la Cour d'appel lui a accordé un double paiement

H... de ses demandes tendant à voir juger qu'il n'a pas la qualité de VRP et à voir condamner son employeur au paiement d'heures supplémentaires, de congés payés y afférents, de dommages-intérêts pour

du travail (CHSCT), a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de salaire et congés payés ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une somme à titre de rappel de

X... en paiement d'heures supplémentaires, de congés payés, de modification des bulletins de paie et de remboursement de la somme de 250,34 euros au titre de frais avancés et en ce qu'il met hors de cause

de l'employeur a le caractère de dommages-intérêts qui ne sont pas pris en compte pour le calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés ; qu'en allouant à la salariée une indemnité de congés payés

ne pouvaient s'appliquer au titre des indemnités versées par la caisse de congés payés au seul motif que si le salaire était bien maintenu en cas de congés payés, c'était pas l'entremise d'un tiers qui

Q... débouté de sa demande de paiement de l'indemnité de congés payés la faute lourde étant établie, Considérant que les agissements de M. S...

avril 2005 à la salariée une lettre par laquelle il lui indiquait que le contrat de travail arrivait à son terme le 4 mai 2005 ; que l'intéressée a saisi la juridiction prud'homale, contestant les conditions

; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a ce faisant imposé à la salariée un double paiement de l'indemnité de congés payés, a violé l'article L. 3141-22 du code du travail. » Réponse de la Cour

demandes, l'arrêt énonce que le salarié a perçu son plein traitement du 25 juillet au 12 août 1997 et du 6 septembre au 11 novembre 1997, la période du 13 août au 5 septembre 1997 ayant fait l'objet d'un paiement

Premier moyen de cassation Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé fondée, en son principe, la demande formée par le salarié en paiement d'un rappel de congés payés assis sur les primes et bonus

Les agressions verbales de la secrétaire au prétexte qu'elle avait mal calculé les congés payés, alors qu'il s'agissait d'une question de prise en charge de la caisse des congés payés, de son tuteur au

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Ovidiu X... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, congés payés afférents et de sa demande au titre du travail dissimulé ; AUX

Y... et le condamne à payer à M.

et à l'étranger ; qu'il a été licencié pour faute grave le 5 novembre 1996 pour avoir refusé d'effectuer une mission en province ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement