de la République tendant à la recherche et à la poursuite des infractions à la loi pénale ; que c'est à bon droit, par des motifs que la Cour adopte, que le tribunal a rejeté l'exception de prescription

Louis et Auguste X..., propriétaires d'une parcelle de terrain cadastrée [...] sise à [...] , ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel pour avoir édifié une clôture sans déclaration préalable

à la justification préalable par cette dernière de l'importance ou de la pertinence des déclarations susceptibles d'être faites par ces témoins, eu égard aux poursuites ; que, dès lors, en refusant

des procédures fiscales ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Stéphanie X..., gérante de la SARL CLV Industrie du 1er novembre 1992 au 13 février 1995, est poursuivie

que du chef de trafic, et qu'elle n'avait pas répondu à son argumentation sur la nullité des nouvelles poursuites engagées contre lui ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que

de la République, conformément aux dispositions de l'article 40 du Code de procédure pénale, que les faits relevés étaient susceptibles de constituer un certain nombre d'infractions de droit commun ;

ayant été commis en Saône-et-Loire dans le ressort de compétence territoriale du procureur de la République de Mâcon, le procureur de la République de Paris était incompétent pour ordonner l'ouverture

et le syndicat du commerce et des services CGT 67 s'étant constitués parties civiles, les premiers juges ont renvoyé la société prévenue des fins de la poursuite et débouté les parties civiles de leur

Les prévenus et le procureur de la République ont relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

de la République de Paris, pour l'exécution de l'ordonnance de recherche et de capture rendue le 17 janvier 1991 par Jésus X...

de la République a confié une enquête préliminaire au service national de la douane judiciaire ; que M.

C... et Alain D... des fins de la poursuite et rejeté les demandes des parties civiles ; "aux motifs que, dans sa requête d'appel, le ministère public a conclu à l'infirmation du jugement entrepris

La société Centre caravaning de l'Oise, ayant pour enseigne « Wattelier père et fils » (société Wattelier) a été poursuivie devant le tribunal correctionnel notamment pour s'être, en sa qualité de vendeur

[B] [T] a été poursuivi des chefs d'exécution de travaux sans permis de construire et en méconnaissance du plan local d'urbanisme (PLU), pour avoir édifié à [Localité 3] (Gard), une maison en bois d'une

de la République de Dinan que X... avait refusé de donner les enfants à M.

Z... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs d'exercice d'un travail dissimulé et d'exercice illégal de l'activité d'exploitant taxi pour avoir notamment pris en charge trois passagers

légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé de constater l'incompétence du magistrat instructeur et de prononcer l'annulation de la procédure ; " aux motifs, de première part, que pour la poursuite

de la République et du jugement du tribunal de grande instance de Montbéliard, en date du 14 janvier 1994, que Hélène Y...

de la République est préalablement informé des opérations visées au premier alinéa et peut s'y opposer ; qu'un procès-verbal de constat relatant le déroulement des opérations de contrôle lui est transmis

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR