l'association LECGS à payer à l'ERLL MP la seule somme de 873 938,81 euros à titre de dommages-intérêts, alors « que la perte de clientèle consécutive au détournement illicite de celle-ci constitue un préjudice

Protocole n° 1 additionnel de cette Convention ; 2°/ que le respect du principe d'égalité devant les charges publiques ne saurait permettre d'exclure du droit à réparation un élément quelconque du préjudice

du Protocole additionnel de cette Convention ; 2°/ que le respect du principe d'égalité devant les charges publiques ne saurait permettre d'exclure du droit à réparation un élément quelconque du préjudice

Protocole n° 1 additionnel de cette Convention ; 2°/ que le respect du principe d'égalité devant les charges publiques ne saurait permettre d'exclure du droit à réparation un élément quelconque du préjudice

Protocole n° 1 additionnel de cette Convention ; 2°/ que le respect du principe d'égalité devant les charges publiques ne saurait permettre d'exclure du droit à réparation un élément quelconque du préjudice

Protocole n° 1 additionnel de cette Convention ; 2°/ que le respect du principe d'égalité devant les charges publiques ne saurait permettre d'exclure du droit à réparation un élément quelconque du préjudice

Protocole n° 1 additionnel de cette Convention ; 2°/ que le respect du principe d'égalité devant les charges publiques ne saurait permettre d'exclure du droit à réparation un élément quelconque du préjudice

La première chambre civile de la Cour de cassation a précisé dans le même sens que constitue un préjudice indemnisable l'anxiété résultant de l'exposition à un risque élevé de développer une pathologie

Y... et son assureur, in solidum avec l'Hôpital privé d'Antony et son assureur à payer la somme de 58 539,25 euros au titre des préjudices patrimoniaux et celle de 26 525,50 euros au titre des préjudices

Sur les préjudices indemnisables sur le lien de causalité avec les fautes retenues à l'encontre de Me [G] épouse [P] (?)

SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que M. et Mme N... ne justifiaient d'aucun préjudice indemnisable au titre du manquement commis par M. V...

X... fait grief à l'arrêt de limiter l'évaluation de ses préjudices patrimoniaux à la somme de 15 375, 72 euros et de fixer son préjudice corporel global à la somme de 44 675, 72 euros ; Mais attendu

X... et la SCP Gillot & Gillot-Cossard à payer aux époux Y... la somme de 168 805,34 euros en réparation de leur préjudice fiscal outre celle de 30 000 euros au titre de leur préjudice financier, l'arrêt

privé sa décision de base légale au regard des articles L. 452-2, L. 452-3 et L. 482-4 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la transaction litigieuse ne porte que sur le montant des préjudices

allégué ; qu'il s'inférait des données factuelles intangibles que la cour de renvoi devait a priori déterminer si, en l'état du préjudice allégué par les consorts D... et la faute qu'ils imputaient à

A6) et de le condamner à verser à la société Hôtel le Bristol la somme de 253 487,35 euros, alors « que le coût de travaux nécessaires au respect de la réglementation en vigueur ne constitue pas un préjudice

réparable incluait celui lié à la perte des fonds empruntés, indissociable de l'opération globale au titre de laquelle la responsabilité du notaire a été reconnue ; qu'en excluant du préjudice

X... à M. et Mme Y..., l'arrêt retient que le préjudice indemnisable se traduit par une perte de chance, dès lors qu'il n'est pas certain que, mieux informés, ils se seraient trouvés dans une situation

Pour fixer le préjudice corporel global de M.

ouvrages, la SCI, qui a dû modifier son projet, a assigné le département du Val-de-Marne en indemnisation ; Attendu que le département du Val-de-Marne fait grief à l'arrêt de le déclarer responsable du préjudice