; qu'en se bornant à affirmer que ne constituait pas une présomption de harcèlement moral le fait par l'employeur de s'être défendu comme il l'avait fait devant le Conseil de prud'hommes dans une procédure

à cette entrée en vigueur une indemnité compensatrice destinée à compenser les avantages auxquels ils pouvaient antérieurement prétendre et qui n'auraient pas été reconduits par le nouvel accord ; que

avait été ultérieurement contesté par le liquidateur lequel était partie à l'instance, retient que l'issue du litige sur le rachat d'actions de la société GPS est indivisiblement lié à celle de la procédure

Jean Marie ou par la SARL VV, d'ailleurs non officiellement clôturée au RSC), elle ne s'appuie pas comme le soutiennent les appelants sur des éléments contenus dans une procédure antérieurement annulée

à être dessaisi, n'ayant pas procédé à cette formalité préalable qui était substantielle, l'ordonnance du président de la chambre d'accusation est nulle ainsi que la procédure subséquente" ; Attendu

l'inspection du travail, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux de la cause de ce même licenciement ni la régularité de la procédure

l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte avec constitution de partie civile des chefs de faux, usage de faux, escroquerie ; Vu l'article 575, alinéa 1, 1, du Code de procédure

[E] [Y] ne peut arguer avoir ignoré ces consignes portant modification de la procédure antérieure, alors qu'elles lui ont été adressées par voie électronique le jour même et que Mme [X] lui a rappelé

d'indemnité de procédure à la charge de M.

d'annuler la procédure en raison de l'inculpation tardive de C.

fiscales, 31 du code de procédure civile, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté M.

a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er mars 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

pénale, l'apposition des scellés provisoires était nulle ainsi que la procédure subséquente ; qu'en refusant de se prononcer sur la régularité de l'opération d'apposition des scellés et de la procédure

information suffisamment complète sur les griefs formulés à son encontre et sur la sanction envisagée, de l'autre, que le recours devant l'assemblée générale avait purgé les éventuels vices de la procédure

correspondant aux frais des procédures engagées dans les procédures judiciaires consécutives aux saisies abusives.

Faits et procédure 2.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

mois), et rembourse l'emprunt (982 €) ; qu'il verse actuellement à son épouse une pension alimentaire au titre du devoir de secours de 450 € par mois, que les prises de position de l'épouse dans des procédures

la législation sur les stupéfiants, encourt dès lors la cassation" ; Attendu que le fait qu'un juge de la chambre de l'instruction ait eu à connaître, dans une autre formation de jugement, d'une procédure

de divorce ayant abouti au prononcé du divorce des parties, ou celle rendue dans le cadre d'une procédure de divorce antérieure et s'étant achevée par le rejet de la demande en divorce de l'époux par