Chauvet, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10438 F Pourvoi n° C 17-22.380 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle de la Cour de Cassation en date du 28 avril 1995 ordonnant la jonction des pourvois et prescrivant leur examen immédiat ; Vu les mémoires

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 octobre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10446 F Pourvoi n° B 15-19.473

l'emploi était insuffisant, dès lors qu'il ne comportait pas lui-même d'explication quant au « nombre particulièrement réduit » de postes proposés pour le reclassement, ni « aucune analyse » sur la question

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme C..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision

du conseil syndical, qui exerce en même temps les fonctions de syndic, et non par le syndicat coopératif, puisque celuici jouit d'une personnalité distincte de celle du président et du syndic ; Qu'en

CIV. 2 COUR DE CASSATION FB ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 28 juin 2018 IRRECEVABILITE Mme FLISE, président

ONT ETE MIS DANS L'URNE, ARRET INCIDENT DECIDANT LE TIRAGE AU SORT DE JURES SUPPLEMENTAIRES, N'EST SIGNEE NI DU PRESIDENT, NI DU GREFFIER, ALORS QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS, QUI EST UN ACTE AUTHENTIQUE

n° 1 et 4 ainsi libellées : - question n° 1 : "L'accusé A...

Examen des moyens Sur les premier et quatrième moyens, ci-après annexés 6.

Gregori : « il me manque un responsable d'exploitation digne de ce nom » et un peu plus tard, « de toute façon, Djelloul on ne le reverra plus », la cour d'appel de Montpellier a entaché sa décision d'une

En vertu de ce texte, le juge ne peut fonder sa décision sur un document non soumis à la libre discussion des parties. 39.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

CHAUVIN, président Arrêt n° 468 F-B Pourvoi n° E 19-24.368 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

X..., lu les questions posées dans les termes de l'arrêt de mise en accusation et les questions subsidiaires auxquelles la Cour et le jury auraient à répondre ; qu'en procédant ainsi, le président a méconnu

Au contraire, la CJUE a clairement laissé au juge national le soin d'examiner cette question et d'en tirer les conséquences éventuelles.

Enfin vous indiquiez in fine espérer obtenir de notre part toutes les réponses à vos questions et une proposition « honnête et fructueuse ».

; qu'en effet, les questions transmises par Z... par courrier du 12 juin 1992 sont de nature syndicale ; qu'il est inutile, dans le cadre de la présente instance pénale, d'examiner si le deuxième motif

Z... avait, avec le professeur X... été commis en qualité d'expert pour examiner MM.