de référé du 26 mars 2007, par l'arrêt de cette Cour du 30 octobre 2008, et par le jugement attaqué du 5 décembre 2008 tant pour les redevances que pour le préjudice d'exploitation; - d'autre part sa

étant applicable à compter du 1er Janvier 2006, une demande de remboursement portant sur les exercices 2003 à 2005 était parfaitement recevable.

Z..., Directeur de l'établissement, puis celles prononcées entre 2003 et 2008 par M. A... qui a pris sa suite et celle de 2009 par M.

B... à Mme L... le 19 mars 2007 par laquelle il lui demande de lui faire parvenir le courrier établi par ses soins concernant la procédure qu'elle a engagée en septembre 2006 pour la mutuelle MV4 ; - la

en juillet 2005, la société PARCS ENCHERES, désormais présidée par [N] [U], payait en décembre 2005 les loyers du quatrième trimestre 2005 et du premier trimestre 2006 sur la base du loyer augmenté ;

L'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II) dispose : « 1.

, 2006, 2007, 2008, 2009, de 2.829,49 euros au titre des congés payés afférents et de 18.015,60 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE sur les heures supplémentaires, pour

jour pour une réunion du CHSCT en septembre 2007 et qu'aucune réunion du CHSCT n'a eu lieu du 21 septembre 2007 au 21 mars 2008.

-2001 & 2002, M.

à 2008, soit environ 12 heures par mois pour les années 2005 et 2006 et 23 heures pour les années 2007 et 2008 ; que cependant lors de l'introduction de sa demande en 2009, le salarié n'a formé aucune

X... a été averti de l'application rétroactive à compter du 1er janvier 2004 de ces règles de cumul avec pour effet la suspension du versement de la pension militaire de retraite au 25 octobre 2007 ; que

» et que ce n'était qu'à compter de janvier 2007 que les loyers n'avaient plus été réglés ; qu'en décidant néanmoins que la société Cincinnatus avait manqué à son devoir de conseil envers M. et Mme Q.

et 2004 (en 2002, l'intéressé était salarié au sein du groupe Siemens), la déclaration de revenus de 2004 de Franck Y... étant d'ailleurs parvenue à l'administration fiscale bien avant que la requête

et 2004 (en 2002, l'intéressé était salarié au sein du groupe Siemens), la déclaration de revenus de 2004 de Franck X... étant d'ailleurs parvenue à l'administration fiscale bien avant que la requête

que le protocole d'accord du 3 mai 2004 a emporté novation du contrat de bail du 18 avril 2003 en contrat de prêt à usage, avec pour terme le 21 avril 2013 (date à laquelle Sonia – née le [...] – a atteint

suivant : Donne acte à la SCI Antoine Primat et à la société PBI de leur désistement envers le procureur général près la cour d'appel de Lyon ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 5 juillet 2007

, pour la période du 20 janvier au 8 mars 2004 (en qualité d'habilleuse),-9 juin 2004, pour la période du 28 juin au 13 septembre 2004 (en qualité d'habilleuse),-10 janvier 2005, pour la période du 27

acquise le 15 avril 2011 au prix de 200 000 euros ; que quelques jours avant la deuxième acquisition M. D... cédait par acte du 29 mai 2007 à M.

octobre 2007 a abrogé l'arrêté du 20 septembre 2004 et prévu des travaux de confinement par des parois verticales et une surveillance du site ; que les travaux ainsi prescrits ont été achevés le 10 juin

d'intérêt de 10 % sur les sommes dues ; que la société Mirabeau, qui avait été mise en redressement judiciaire le 16 septembre 1999, a bénéficié d'un plan de continuation qui a pris fin le 19 octobre 2007