», et notamment en juillet 2003, septembre 2003 et novembre 2009, aux programmes de salons professionnels internationaux qui se sont tenus « depuis 2001 » et notamment en 2004, ainsi qu'au fait que les

(CE) n° 207/2009 sur la marque de l'Union européenne (devenu l'article 132, paragraphe 1er, du règlement (UE) n° 2017/1001), ainsi que de l'article 100, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 207/2009, dans

CE n° 207/2009 du 26 février 2009 et L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu que la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit (C-553/11, Rintisch, 25 octobre 2012) que

(CE) n° 40/94 du 20 décembre 1993, codifié par le règlement (CE) n° 207/2009 du 26 février 2009 sur la marque communautaire, et l'article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu que

H... » déposée en 2004 », « avant la date à partir de laquelle la marque « Visa » a acquis sa renommée», la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 9 § 1, sous c) du règlement

#Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative Formata – Motif absolu de nullité – Absence de mauvaise foi – Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement

Demande de marque communautaire consistant en une combinaison des couleurs jaune ocre et gris argent - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement

#Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale Limbic® Sales – Absence de caractère descriptif – Motif absolu de refus – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement

#Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale Limbic® Types – Absence de caractère descriptif – Motif absolu de refus – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 23 janvier 2019.#Toni Klement contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).

#Marque communautaire — Demande de marque communautaire verbale Highprotect — Motifs absolus de refus — Caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009.

(CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Absence d’atteinte à la renommée – Article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009 (devenu article 8, paragraphe

opposition - Demande de marque communautaire verbale ALPHAREN - Marques nationales verbales antérieures ALPHA D3 - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement

#Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale Atrium – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement

#Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale GentleCare – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 – Égalité de

n° 207/2009 et L. 711-4 du code de la propriété intellectuelle ; 7°/ que le droit antérieur invoqué, sur le fondement de l'article 8, paragraphe 4, du règlement n° 207/2009 doit porter sur un signe utilisé

l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative GEOGRAPHICAL NORWAY EXPEDITION – Cause de nullité absolue – Mauvaise foi – Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement

désignant l’Union européenne – Marque verbale FOREVER FASTER – Marque constituée d’un slogan publicitaire – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement