Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Delaroche, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M.

que sur la garantie d'éviction, aux termes des articles 1625 et 1627 du code civil, le vendeur doit garantir à l'acheteur la possession paisible de la chose vendue.

et sans ambiguïté ; qu'elle offrait aux adhérents, après la résiliation du contrat, une option entre le maintien du capital garanti moyennant le paiement de cotisations fixées par l'AG2R PREVOYANCE ou

au regard notamment des conditions de mise en oeuvre de la garantie, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février

; que l'exclusion de garantie figurant à l'article 1.41 des conditions générales relève de la nature des risques garantis, qu'elle n'entre donc pas dans le champ des prévisions de

ainsi, cependant que l'article 6 § 17 des conditions générales du contrat d'assurance mentionnait, entre autres dommages non couverts par la garantie « les conséquences ¿ de l'inobservation des délais

Sur le rapport de Mme Foucher-Gros, conseillère, les observations de la SCP Duhamel, avocat de la société Allianz IARD, de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de M.

Boinot, conseiller référendaire rapporteur, M. Leclercq, conseiller, M. Feuillard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Liénard, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Martinel, conseiller rapporteur, M.

[T] des condamnations mises à sa charge à l'égard des MMA, dans les limites du plafond de garantie, et que le quatrième moyen faisait grief à l'arrêt de condamner la MAAF à garantir la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Grignon Dumoulin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Y... qui a conclu le 19 janvier 2004, après un pré rapport du 1er juillet 2003, à l'existence d'un vice de conception entraînant un risque d'incendie ; que par actes des 3, 4 et 19 août 2003, la société

L'assureur du syndicat des copropriétaires doit donc garantir le syndicat des copropriétaires des conséquences dommageables subies par la Commune du fait du sinistre, la garantie couvrant en effet les

La société [Localité 4], représentée par son liquidateur judiciaire, en a relevé appel afin d'obtenir la garantie de la société Chevrolet.

intermédiaire dans talus entre les villas et la réalisation d'un captage des eaux (rapport page 12 et compte-rendu visite du 13 juillet 2000) ; que le GIE Ceten Apave demandait de nouveau dans son compte

Sur le rapport de M.

Soulard, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, M.

: rapport prévisionnel de M.

partiel ont été couvertes par la garantie jusqu'au 16 mars 2012 et que M.