l'article 17, § 4, de la Convention de Vienne du 20 décembre 1988 était adressée aux autorités du Panama compte tenu de suspicion de narcotrafic ; qu'en effet les services fiançais avaient reçu un renseignement

a refusé de prononcer la nullité des opérations de perquisitions effectuées le 13 décembre 1988 au domicile de Casanova ainsi que dans l'établissement Le Mandarin ; "aux motifs qu'à la suite de renseignements

mais à Lyon; qu'il reconnaît, toutefois, qu'il n'a jamais pu se faire délivrer d'acte de naissance par la mairie de Lyon, son nom ne figurant pas sur les registres de l'état civil; que les renseignements

plusieurs viols; que vers 11 heures, elle avait été libérée et par suite prise en charge par un automobiliste qui l'a conduite à la gendarmerie; que Willi Z... était interpellé à la suite de renseignements

faites par un huissier de justice avant de dresser un procès-verbal de recherches infructueuses s'apprécie in concreto, en fonction de ce que les recherches auraient effectivement permis à l'huissier

X... devait se renseigner sur les conditions exactes d'exploitation du local dans lequel il devait exécuter sa prestation ; qu'il ne contestait pas avoir été informé que les lieux étaient utilisés pour

supplémentaire de dire que les laboratoires de produits pharmaceutiques sont tenus de la garantie du vendeur professionnel envers les usagers ; qu'en décidant que les laboratoires ne pourront être recherchés

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 mars 1994), que, sur une demande de renseignement formée par la police sur le locataire d'un véhicule suspecté dans une affaire

que des volumes bien supérieurs ont été régulièrement achetés par la société sans qu'aucun justificatif d'origine ne soit sollicité ; que, par ailleurs, il convient de relever que les multiples renseignements

selon le pourvoi, d'une part, qu'il appartient à un établissement de crédit, qui a connaissance de l'existence d'un contrat d'apport partiel d'actifs conclu entre son débiteur et un tiers, de se renseigner

... d'empêcher soit une pression sur les témoins... soit une concertation frauduleuse entre personnes mises en examen" et que méconnaît les exigences de ce texte l'arrêt attaqué qui s'abstient de rechercher

Loïc X... à la Société générale et sollicité des renseignements tant sur celui-ci (fonctionnement du compte, taux d'endettement) que sur son père, M. Jean-Paul X...

de recouvrements litigieux (société SCRL) en réparation du préjudice subi par elle à la suite de la défaillance d'une autre société à qui elle avait vendu des marchandises à crédit sur la foi de renseignements

nécessaires pour se faire sa propre opinion de l'état complet des créances douteuses", sans à aucun moment rechercher si n'était pas fautif le fait d'avoir transmis des informations inexactes sur la valorisation

du 20 février 1995 au 31 décembre 1998 ; soit trois sociétés commerciales en exercice et deux SCI ; qu'il découle de ces observations que nonobstant les mentions explicites du formulaire qu'il a renseigné

. ; qu en août 1992, Mme B... était à son tour victime d un vol de sept vases Gallé à Bastia ; que les recherches n ont pas permis d identifier les auteurs de ces vols ; que les vases Gallé et la salle

motifs que devant le conseil de l'ordre, saisi à la suite de la plainte d'Eric X..., Pierre Y..., pour sa défense, devait forcément évoquer le fond du dossier de son patient et communiquer les renseignements

remplis de leurs droits en ce qui concerne le partage de l'immeuble commun, situé à Saint-Pierre Quiberon, alors, selon le moyen : 1 ) qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que l'épouse s'était résignée

selon le moyen, que les organismes de sécurité sociale sont débiteurs d'une obligation d'information et de conseil envers les assurés, et qu'ils doivent, en conséquence, répondre aux demandes de renseignements

contraire à l'article 30 du Traité de Rome lorsque le but poursuivi par une telle interdiction peut être également atteint par un étiquetage du produit en cause qui serait susceptible de fournir les renseignements