CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210670
19 septembre 2019
Cette demande valait déjà reconnaissance partielle de la dette pour 2009.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300730
3 juin 2014
Jean-Pierre Y..., et débouté les consorts X... de leur demande de reconnaissance d'un bail rural consenti à Michel X... par Mme C...
cr
61372534cd5801467741bd73
1 février 1989
. ; " aux motifs que le demandeur a admis implicitement sa culpabilité pour avoir déclaré au magistrat instructeur : " Je n'ai pas douté de l'origine douteuse de la marchandise " ; " alors que le motif
comm
6079d3ee9ba5988459c59c5a
9 avril 2002
la renonciation à un droit et violé l'article 1134 du Code civil ; 2° qu'en application des principes d'indépendance et de territorialité des marques qui doivent s'appliquer en l'absence de la reconnaissance
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00982
9 octobre 2012
critères qualitatifs apparaissent suffisamment clairs, objectifs et déterminés ; que le respect des obligations contractuelles dans le cadre du contrat antérieur est en outre un critère quantitatif implicite
ECLI:FR:CCASS:2020:C210813
12 novembre 2020
P... invoque la reconnaissance de plein droit de l'accident déclaré au motif que la caisse n'a pas respecté le délai qui lui était imparti pour prendre sa décision en violation des dispositions de l'article
6079a8989ba5988459c4e186
30 octobre 1969
DU 19 NOVEMBRE 1966 QUI RECONNAISSAIT LE DROIT DE PROPRIETE DE LA DEMANDERESSE SUR LES MARCHANDISES LITIGIEUSES " ; ATTENDU QU'A LA SUITE DE LA CONDAMNATION, DEVENUE DEFINITIVE, DE DIFFERENTS INDIVIDUS
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101230
15 décembre 2011
Y..., prenant acte de la reconnaissance de responsabilité de M.
soc
6079b0b09ba5988459c4f6a3
3 mai 1978
PAIE ET PAR LE TEXTE DU CONTRAT A DUREE DETERMINEE QUE LA SOPAD AVAIT FAIT SIGNER AUX INTERESSES, DOCUMENTS QUI, DANS CETTE HYPOTHESE, ONT ETE DENATURES PAR LA COUR, ALORS QUE, ENFIN, CELLE-CI QUI RECONNAISSAIT
6079b11f9ba5988459c51386
7 janvier 1988
décide si les capacités requises de l'employé, son assiduité et sa façon de servir méritent un franchissement de grade ; que contestant ainsi le principe même de la demande, l'entreprise Nouméa vogue reconnaissait
60794bbf9ba5988459c43da4
23 mai 1978
AVANT L'ETABLISSEMENT DE CES ACTES, CELLE-CI SOUSCRIVIT, A LA DEMANDE DU NOTAIRE, UN DOCUMENT AUX TERMES DUQUEL ELLE RECONNAISSAIT AVOIR ETE INFORMEE DES INCONVENIENTS POUVANT RESULTER POUR ELLE DU PAIEMENT
613720d1cd580146773eea47
13 décembre 1988
distributeurs de ses produits ; que, dès lors, l'arrêt attaqué a violé les articles 422-2° du Code pénal et 1382 du Code civil, et alors que, d'autre part, la cour d'appel ne pouvait déduire une autorisation implicite
613721cecd580146773f78b2
9 décembre 1992
X... de ses demandes d'indemnité de préavis et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué énonce par motifs adoptés, que le salarié a admis, implicitement
613722f4cd58014677403b05
12 novembre 1997
procès-verbal du 30 novembre 1989, qu'elle examinerait la demande d'indemnisation de l'armateur pour le manque à gagner, c'est-à-dire le dommage indirect, généré par l'avarie du moteur dont elle se reconnaissait
613724e0cd580146774191ec
22 novembre 1988
personnel avaient été reçus et archivés dans le service de Y... sur l'ordre de ce directeur qui soutenait contre toute vraisemblance ne pas les avoir lus, que de A..., qui les avait également reçus, reconnaissait
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01568
23 septembre 2014
X... prenait acte de cette reconnaissance et réfutait les autres assertions en soulignant la récente mise en place d'un outil de communication spécifique à laquelle il n'avait pas été associé ainsi que
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00201
13 février 2013
de l'employeur au plan financier en dépit de son implication dans ses missions, ni cet entretien, ni l'arrêt de travail prescrit dès le lendemain ne permettent de présumer l'existence d'un harcèlement
ECLI:FR:CCASS:2015:C200360
12 mars 2015
X... d'un montant de 10 704, 69 euros est établie par la notification de cette créance le 20 juillet 2009, et sa reconnaissance par M.
ECLI:FR:CCASS:2014:C101087
1 octobre 2014
contrat de prêt ne s'étant pas prononcée sur la contestation de la signature de ce contrat, la demande ultérieure du prétendu emprunteur en inopposabilité de l'acte de prêt en raison de l'absence de reconnaissance
ECLI:FR:CCASS:2017:C110721
29 novembre 2017
Y... soutient que le contrat de gage contenant une reconnaissance de dette, il n'y avait plus, à la date de sa conclusion, de différend relatif à l'existence et à l'étendue de la dette et que les litiges
Page 53 sur 114