COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : C 22-16.926 Demandeur : la société [1] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : B 22-16.925 Demandeur : la société [1] Défendeur: l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : X 22-16.921 Demandeur : la société [1] Défendeur: l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : G 24-11.442 Demandeur : la société [1] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales

[P] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) Ile-de-France Requête n° : 831/24 Ordonnance n° : 90452 du 5 juin 2025 ORDONNANCE

[J] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) Ile-de-France Requête n° : 830/24 Ordonnance n° : 90451 du 5 juin 2025 ORDONNANCE

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : Z 23-22.102 Demandeur: l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF)

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : P 24-19.796 Demandeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF)

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : Y 25-11.046 Demandeur : Mme [I] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : F 25-11.881 Demandeur : la société [1] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales

[M] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) Aquitaine et autre Requête n° : 546/25 Ordonnance n° : 90879 du 20 novembre 2025

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : S 24-22.053 Demandeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF

Alexandre X..., 2 / de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Seine-et-Marne, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le

des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Besançon et l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Belfort-Montbéliard

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union pour le recouvrement des cotisations de Sécurité

Gauthier, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

travailleurs indépendants ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que la caisse générale de sécurité sociale est compétente, à défaut d'union de recouvrement, pour le recouvrement des cotisations

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : K 25-16.876 Demandeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF

AUX MOTIFS QUE, sur la validité de la procédure conduite par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales :pour solliciter et obtenir l'annulation de la mise

X... fait grief à l'ordonnance de statuer ainsi, alors, selon le moyen : 1 / que toute procédure de recouvrement de cotisations sociales obligatoires doit être précédée d'une mise en demeure ou de tout