, que l'article 9 de la loi du 26 octobre 2012 dont se prévalait Pôle emploi lui confiant le recouvrement des cotisations des contrats de sécurisation professionnelle n'était applicable, à la lecture de

des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Haute-Normandie, aux droits de laquelle vient l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Ile-de-France (l'URSSAF) lui ayant décerné une contrainte pour le recouvrement de cotisations afférentes au troisième trimestre 2016,

[Z], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 21-19.610 contre le jugement n° RG : 18/01038 rendu le 2 mars 2020 par le tribunal judiciaire de Lyon, dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 29 mars 2023), la caisse de régime social des indépendants, aux droits de laquelle vient l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 décembre 2022), l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Provence-Alpes-Côte d'Azur (l'URSSAF) a adressé, le

loi ; Attendu, selon les juges du fond, que la Caisse autonome de retraite des médecins français a fait signifier à Mme X..., médecin, deux contraintes, l'une à la date du 30 décembre 1985 en recouvrement

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 décembre 2022), l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Provence-Alpes-Côte d'Azur (l'URSSAF) a adressé, le

[S] (le cotisant) huit mises en demeure, puis lui a signifié, le 18 janvier 2016, une contrainte pour le recouvrement des cotisations et majorations dues pour les années 2010 à 2014. 2.

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire d'Arras, 30 août 2022), rendu en dernier ressort, la [3], aux droits de laquelle vient l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

X..., domicilié [...] , contre le jugement n° RG : 21/500755 rendu le 14 mars 2016 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Toulon, dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations

. : 2026000904 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : URSSAF - UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU NORD PAS DE CALAIS [Adresse 1] poursuites et diligences

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 janvier 2023), la caisse du régime social des indépendants de Provence-Alpes-Côte d'Azur, aux droits de laquelle vient l'union de recouvrement des cotisations

domiciliée [...] , contre le jugement n° RG : 16/-01183 rendu le 22 février 2017 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris (1re section), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement

domiciliée [...] , contre le jugement n° RG : 16/-00729 rendu le 22 février 2017 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris (1re section), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement

domiciliée [...] , contre le jugement n° RG : 16/00374 rendu le 22 février 2017 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris (section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement

domiciliée [...], contre le jugement n° RG : 16/00625 rendu le 22 février 2017 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris (1re section), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement

C..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 20 novembre 2014 par la cour d'appel de Versailles (16e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité

Leblanc, conseiller, les observations de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de la société [3], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité

Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme X..., conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'union de recouvrement des cotisations