de signer le plan d'intéressement 1995 ; que par lettre du 31 octobre 1995, il a été licencié pour avoir refusé ledit plan d'intéressement ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes

"les résultats de la visite du travail" et son "refus (de la) proposition de reclassement" manifestant ainsi son intention d'accepter la rétractation du salarié ; que dès lors en déclarant inopérant le

VEUVE D'EZVAN ET LES FRERES ET SOEURS D'EZVAN FILS SE PREVALANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1340 DU CODE CIVIL ONT DECLARE CONFIRMER LA DONATION INITIALE DE L'OFFICE ET PRETENDU QUE CETTE DONATION, ACCEPTEE

Y... soit mobile et qu'il l'accepte ; or, que par lettre du 10 décembre 2013 faisant suite à l'entretien du 3 décembre 2013, Monsieur X... Y... a fait savoir à la S.A.

Il s'ensuit que Mme X... n'était pas fondée à considérer cette nouvelle affectation comme une modification de son contrat de travail susceptible d'être refusée.

L'employeur a proposé à l'ensemble des salariés de [Localité 4] une mutation sur le site de [Localité 6], constitutive d'une modification de leur contrat de travail, qui ouvrait droit, en cas de refus,

L'employeur a proposé à l'ensemble des salariés de [Localité 4] une mutation sur le site de [Localité 6], constitutive d'une modification de leur contrat de travail, qui ouvrait droit, en cas de refus,

L'employeur a proposé à l'ensemble des salariés de [Localité 4] une mutation sur le site de [Localité 6], constitutive d'une modification de leur contrat de travail, qui ouvrait droit, en cas de refus,

L'employeur a proposé à l'ensemble des salariés de [Localité 4] une mutation sur le site de [Localité 6], constitutive d'une modification de leur contrat de travail, qui ouvrait droit, en cas de refus,

à l'employeur l'autorisation de licencier les six salariés protégés ; qu'après refus des intéressés le 27 janvier 1992 d'accepter de nouvelles propositions de reclassement au sein de la société, motif

au sein de la délégation immobilière régionale Rhône-Alpes ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir l'annulation de sa rétrogradation et de sa mutation, le paiement de diverses

d'office de Monsieur X... , il avait refusé de céder aux pressions des membres du syndicat UTG demandant le départ de Monsieur X... » (conclusions d'appel p. 11), que la mutation de Monsieur

violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que, d'autre part, la lettre du 5 avril 1984 énonçait le motif de licenciement suivant : " Refus

de cette dernière d'accepter la modification substantielle de son contrat ayant pour origine un motif économique au sens de l'article L. 321-1 du Code du travail ; que la lettre de licenciement de Mme

de modification de leur contrat de travail, motif pris de ce que les règles relatives à l'ordre des licenciements ne s'appliqueraient pas lorsque le licenciement est motivé par le refus du salarié d'accepter

QUE TOUTE MODIFICATION NON TEMPORAIRE DE CARACTERE INDIVIDUEL APPORTEE A UN DE CES ELEMENTS DOIT FAIRE L'OBJET D'UNE NOUVELLE NOTIFICATION ECRITE ; QUE DANS LE CAS OU CETTE MODIFICATION EST REFUSEE

pour le prix principal de 480.000 euros ; que la mutation a été soumise à la taxe de publicité foncière ; qu'en 2009, la comptabilité de la SCI a été vérifiée par l'administration fiscale sur la période

la mutation.

Je suis obligé de vous rappeler que vous m'avez exclu du cadre d'une mutation simple, il n'y a donc rien d'exceptionnel.

de postes de reclassement qu'il n'a pas acceptées ; que c'est donc à juste titre que la Société a notifié à M.