Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Contamine, conseiller référendaire, les observations de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de M.

Par requête reçue au greffe le 31 octobre 2022, il a sollicité l'annulation de la fouille du véhicule et de l'ensemble des actes subséquents, outre sa remise en liberté.

de cette décision de remise aux autorités judiciaires allemandes, M.

Viricelle, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors que, d'une part, en décidant qu'il ne "ressortait" pas que l'acquéreur ait remis lui-même au vendeur les documents afférents à la vedette "Imperator

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Mme S... de sa demande de résolution du contrat de vente intervenu entre M.

Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Sans préjudice des dispositions de l'article 68, la demande incidente tendant à l'octroi d'un délai de paiement en application de l'article 1343-5 du code civil peut être formée par déclaration faite, remise

à l'arrêt de dire nul le mandat de vente et de rejeter sa demande en paiement, alors, selon le moyen, que la charge de la preuve de la remise tardive du mandat de vente incombe au mandant qui l'invoque

Silva Z... font grief à l'arrêt (Paris, 2 juin 1998) d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen, qu'en déduisant de la remise de fonds que les parties avaient conclu un contrat de prêt et

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 6 mars 2001), rendu sur renvoi après cassation (Civ. 3, 16 décembre 1998, B. n° 254), que les époux X..., propriétaires d'un fonds grevé

de rétractation détachable joint à cette offre laisse présumer sa remise effective et que l'emprunteur n'apporte pas la preuve de l'absence de remise du bordereau de rétractation par le prêteur ou à défaut

de ces documents, en l'absence de tout autre élément produit par M. et Mme C... permettant de douter de leur remise ou de leur régularité. 11.

Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de Me Baraduc-Benabent

Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de Me Choucroy, avocat de M.

Le syndicat fait grief au jugement de le débouter de sa demande de remise de documents, alors : « 1°/ que la demande écrite de l'UGTG portait sur des documents précis, le tribunal n'a pas répondu sur

X... un prêt destiné à l'acquisition d'un navire, l'emprunteur acceptant que le navire soit grevé d'une hypothèque maritime, laquelle a été inscrite le 26 septembre 1994 ; que M.

Desjardins, conseillers, Mlle Sant, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le

Le 2 février 2021, le greffe de la maison d'arrêt de Fresnes, a transmis au greffe du tribunal judiciaire de Nanterre une déclaration d'appel, datée du 17 décembre 2020, de l'ordonnance

que les conditions de remise des fonds à M.