L'employeur invoque les conclusions adoptées en ce sens par le comité de suivi paritaire de la convention sous la signature des syndicats d'employeurs et de salariés.

redressement judiciaire, le Tribunal, après qu'un juge eut été commis pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise, ainsi que sur le nombre des salariés

Il en résulte qu'il est devenu salarié de la société T.C.E. substituée à la société Tardet Finances, étant rappelé que le licenciement économique de M.

Il ajoute qu'à défaut d'avoir notifié au salarié les implantations au sein desquelles un reclassement pouvait être envisagé et le délai à l'issue duquel la SEITA serait fondée à considérer que le salarié

[V], lequel était totalement étranger à cette formation, et que le CFPPA ne peut être regardé comme ayant substitué M.

au médecin du travail pour apprécier l'aptitude ou l'inaptitude du salarié ni l'éventuel danger qu'entraînerait le maintien du salarié à son poste ; qu'en l'espèce, il ressortait sans ambiguïté de l'avis

l'article L. 1233-5 du code du travail ; Mais attendu que, si le juge ne peut, pour la mise en oeuvre de l'ordre des licenciements, substituer son appréciation des qualités professionnelles du salarié

le moyen unique, pris en sa septième branche : Vu les articles L. 412-6, L. 452-1 à L. 452-4 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'Alain X..., ouvrier électricien salarié

, sans l'accord du salarié, un autre avantage issu d'un engagement unilatéral dont tous les salariés bénéficiaient quelle que soit leur date d'embauche, la cour d'appel a violé les articles L. 2261-13

, à l'issue de la visite de reprise, le juge doit rechercher si le poste proposé au salarié est conforme aux préconisations du médecin du travail sans qu'il soit amené à substituer son appréciation à celle

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 6 janvier 2011), que Mme X... et deux autres salariés de la société Toute la reliure, mise

énonce que la jurisprudence a posé le principe selon lequel le critère géographique peut être pris en compte pour décider de l'implantation des CHSCT et lorsqu'un tel critère est retenu seuls les salariés

A... et B... ; Attendu cependant que tout salarié d'un établissement au sens de l'article L. 2327-1 du code du travail peut être désigné membre d'un CHSCT correspondant au sein de cet établissement à

énonce que la jurisprudence a posé le principe selon lequel le critère géographique peut être pris en compte pour décider de l'implantation des CHSCT et lorsqu'un tel critère est retenu, seuls les salariés

X..., salarié de la société Service ménage et entretien (l'employeur), a été victime, le 14 mai 2005, d'un accident pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance

dans la grille d'emploi, ces principes étant toujours applicables au 30 juin 2003, date à laquelle le reclassement des salariés était opéré en vue de l'application de l'avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002

, alors : « 1° / qu'en application du principe d'égalité de traitement entre les salariés permanents et les salariés intérimaires, la rémunération perçue par le salarié temporaire ne peut être inférieure

activité professionnelle par le médecin du travail ; que, par lettre du 15 novembre 1990, l'employeur a mis fin au contrat de travail en invoquant la force majeure résultant de l'inaptitude totale du salarié

de la prolongation de la période d'essai jusqu'au 8 octobre 2006 ; que le 12 septembre 2006, la société a mis fin au contrat en raison du trop grand nombre d'absences du salarié et de son insuffisance

, où travaillaient 65 personnes, un second à Béthune, où étaient embauchés 18 personnes, et un troisième à Noeux les Mines, où étaient recrutées 43 personnes ; "que le personnel, composé de 126 salariés