pour permettre au sous-traitant de lui facturer des travaux supplémentaires non prévus au marché initial ; que les contrats de sous-traitance prévoyaient que les prix étaient fixés de manière globale

président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son

par le commissionnaire de transport et qui sous-traite l'opération, se refusant ainsi, de propos délibéré, à exécuter son engagement, commet une faute dolosive qui le prive du bénéfice des limitations

(Seine-Saint-Denis), défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12 avril

000 euros en réparation de son préjudice moral. 4.

suspension de son permis de conduire. 3.

X... a été vainement mis en demeure par celle-ci, par lettre du 22 juin 2009, de régulariser sa situation sous huit jours sous peine de déchéance du terme ; que, les 26 mai 2010 et 23 mai 2011, la banque

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

[N] [V], 3°/ à Mme [D] [V], 4°/ à Mme [Y] [V], 5°/ à Mme [C] [J], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de son enfant mineur [X] [V], tous quatre domiciliés

obligation de mise en demeure, les juges du fond ont relevé qu'elle avait eu connaissance de la présence du sous-traitant sur le chantier dès le début des travaux sous-traités, soit le 20 mars 1998, et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

d'appel de Riom (Chambre civile et commerciale), au profit de la société Crédit lyonnais, société anonyme, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son

en raison de son départ à la retraite par décision du vice-recteur de Nouvelle-Calédonie du 24 février 1994; qu'il a saisi le tribunal du travail de Nouméa d'une demande en paiement d'une indemnité

âge au jour de la rupture (55 ans), de son parcours professionnel ultérieur, des dommages-intérêts lui seront alloués, d'un montant de 28.000 euros, réparant l'intégralité de son préjudice ; que le jugement

E... avait décidé de sortir son arme de son étui et l'avait tenue à deux mains, les bras semi-tendus, l'index le long du pontet, le canon vers le sol.

La société TER a déposé un recours auprès de la Commission de conciliation et d'expertise douanière (CCED), laquelle, dans son avis du 22 février 2018, a considéré que la marchandise soumise à son examen

X... le bénéfice de l'article 38 C en se référant à la seule dénomination erronée de "sous-sol" conférée à l'étage dans lequel se trouvait son bureau, le conseil de prud'hommes a violé l'article 38 C de

[U] sol.

la société Sol Essais à M.

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mutuelle du Mans assurances IARD, société d'assurance à forme mutuelle à cotisations fixes, dont le siège est ... et son