Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; d Sur le moyen unique de cassation commun aux deux demandeurs et pris de la violation des articles 379 et 408 du Code pénal

chambre correctionnelle, du 23 avril 1991, par lequel celle-ci s'est déclaré incompétente pour se prononcer sur le délit de coups et violences volontaires commis sur Gilbert A... et qui a, en outre, condamné

: Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale, 433-14 du Code pénal, R. 812-19 du Code de l'organisation judiciaire et 2 du décret n° 79-834

l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne

blessures involontaires, s'est prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 320 du Code pénal

qui ont pour objet de permettre à l'accusé de comprendre sa condamnation ; ” Attendu que l'article 366, alinéa 2, du code de procédure pénale ne sanctionne d'aucune nullité l'omission par le président

(AUGUSTE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 29 AVRIL 1964, QUI L'A CONDAMNE A 1000 FRANCS ET 60 FRANCS D'AMENDE POUR HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES ET INFRACTION AU CODE DE LA

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 18-2° DE LA LOI DU 2 JANVIER 1970, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 458, ALINEA 1ER, DU CODE DE PROCEDURE PENALE

de ces deux avocats seraient adressées les convocations et notifications ; qu'à l'interrogatoire auquel le juge d'instruction a procédé le 7 décembre 1988 seul Me Seatelli a été convoqué et a été substitué

Denis, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 25 février 1999, qui, pour infractions à la règle du repos dominical, l'a condamné à 48 amendes de 1 000 francs

POURVOI, D'UNE PART, QU'AUCUNE DISPOSITION N'INTERDIT AU JUGE D'ACCORDER AU DEBITEUR DES DELAIS SUPPLEMENTAIRES EN VUE DE PRESENTER UN CONCORDAT, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'INFLUENCE D'UNE AFFAIRE PENALE

(RENE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 13 DECEMBRE 1973, QUI A CONDAMNE X...

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 379 DU CODE RURAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL

Alain, contre un arrêt de la cour d'appel de Limoges, chambre correctionnelle, en date du 28 octobre 1987, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné à

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE LA PROVIDENCE A INDEMNISE BATISSE, VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION CAUSE PAR SON

défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par le juge du fond de la condition de bonne foi du débiteur ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne

Sylvie contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 19 mai 1988, qui l'a condamnée pour les délits d'homicide et de blessures involontaires à 2 mois d'emprisonnement

engagé des procédures contre la FCEE qui avait signé des lettres d'intention en garantie des concours apportés, en soutenant qu'elle avait souscrit des engagements qui comportaient l'obligation de se substituer

l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, du 2 juillet 1996, qui, pour refus de restitution de son permis de conduire annulé et conduite d'un véhicule malgré cette annulation, l'a condamnée

Y..., qui a été projeté à l'eau ; qu'à l'issue d'une enquête pénale close le 28 juillet 2006, M.