AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110106
14 février 2018
14 février 2018
(Maître C... étant le notaire instrumentaire de l'acte authentique reçu les 29 et 31 mai 2001, constatant la vente de la totalité des parts de la SCEA), les appelants reprochant au notaire d'avoir failli
Source officiellePage 53 sur 259
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300022
5 janvier 2017
5 janvier 2017
vente à [Localité 2] d'une parcelle située en zone Uba avec COS de 0,80 soit une SHON théorique de 785 m² ; - Vente du 18 septembre 2012 [Cadastre 9] d'une propriété bâtie (villa) destinée
Source officielle