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5 166 résultats pour « surface de vente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110106

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

(Maître C... étant le notaire instrumentaire de l'acte authentique reçu les 29 et 31 mai 2001, constatant la vente de la totalité des parts de la SCEA), les appelants reprochant au notaire d'avoir failli

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300022

Cassation

5 janvier 2017

5 janvier 2017

vente à [Localité 2] d'une parcelle située en zone Uba avec COS de 0,80 soit une SHON théorique de 785 m² ; - Vente du 18 septembre 2012 [Cadastre 9] d'une propriété bâtie (villa) destinée

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300199

Cassation

7 février 2012

7 février 2012

de l'acte du 26 juin 2000 étaient suffisamment précises pour permettre aux acquéreurs de se convaincre que le lot n° 37 ne faisait pas partie de la vente, même s'ils l'avaient visité et si la surface

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00617

Cassation

28 juin 2016

28 juin 2016

Géomètre Expert actuellement saisi du dossier, Monsieur H... à K..., étant ici précisé en tout état de cause que ce lot n° 3 aura une surface minimale de 1500 m², surface minimale nécessaire, permettant

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301150

Cassation

8 octobre 2013

8 octobre 2013

au rez-de-chaussée, ni l'escalier ou le palier, que si l'annonce de l'agence et la promesse évoquaient ce type d'appartement de façon erronée, la description des lots vendus, annexée à la promesse de vente

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300255

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

Le compromis de vente signé par M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00478

Cassation

4 avril 2018

4 avril 2018

X... de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 25 mai 1994 ne parait pas s'appliquer au cas d'espèce, la Cour de cassation faisant état, dans cette décision, non de la surface, du plancher mais du niveau

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CC

civ3

607943339ba5988459c41854

Cassation

6 juin 1974

6 juin 1974

D'APPARTEMENT DE 57,59 METRES CARRES ET DE LA PRIVATION DES REVENUS DE LOCATION DE CETTE SURFACE QUI REPRESENTAIT LE DIXIEME DE LA SURFACE D'UN NEUVIEME ETAGE ET D'UN DIXIEME ETAGE PARTIEL, D'AVOIR DENATURE

Source officielle
CC

civ1

60794e279ba5988459c48d94

Cassation

12 novembre 1974

12 novembre 1974

15 DECEMBRE 1966, POUR INDETERMINATION DU PRIX, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1591 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION EN NULLITE DE VENTE

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310421

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

pertinents (vente Jourdan/commune du 18 août 2009 et SCI Anthoseb/M.

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CC

civ3

E, sauf en ce qu'il déboute les consorts X... de leur demandec/M. C

ECLI:FR:CCASS:2014:C301587

Cassation

16 décembre 2014

16 décembre 2014

C... et la SCP en nullité de la vente et en indemnisation de son préjudice ; que M.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300730

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

n'étant pas intervenue à la date fixée au contrat, la communauté de communes a fait assigner la société Grimonaux aux fins de constat de la caducité de la promesse de vente et en paiement de la clause

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00429

Cassation

7 avril 2010

7 avril 2010

concurrence du montant de la sanction pécuniaire infligée à la société Carrefour, au motif que le Conseil aurait "souligné à juste titre l'importance du pouvoir de marché de la société Carrefour dont les ventes

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300528

Cassation

13 avril 2010

13 avril 2010

société civile immobilière Le Parc des Raisses (la SCI) a acquis un lot d'un lotissement sur lequel elle a édifié des immeubles qu'elle a divisés en lots vendus en l'état futur d'achèvement, les actes de vente

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300910

Cassation

1 juillet 2014

1 juillet 2014

2013), que par acte du 2 septembre 2008, M. et Mme X... ont vendu divers lots de copropriété à M. et Mme Y... qui, soutenant que la superficie du bien était inférieure à celle mentionnée à l'acte de vente

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00359

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

Bétron ; Sur le rapport de Mme le conseiller PLANCHON , les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, de la société civile professionnelle CÉLICE, SOLTNER, TEXIDOR et PÉRIER

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300022

Cassation

16 janvier 2008

16 janvier 2008

diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, que lorsque la vente

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CC

civ3

61372095cd580146773ebf3c

Cassation

23 janvier 1970

23 janvier 1970

PREEMPTION, QUE LES VENDEURS ET LOISON, AYANT INVOQUE L'ARTICLE 7 IV DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 DONNANT A LOISON UN DROIT D'ACHETEUR PREFERENTIEL COMME PROPRIETAIRE OU EXPLOITANT VOISIN DES TERRES MISES EN VENTE

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C301126

Cassation

19 décembre 2019

19 décembre 2019

constaté que l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2015 dispose que, pour les terres supportant les cultures légumières, horticoles, maraîchères ou florales et dont la production de légumes destinés à la vente

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2007:CO00327

Cassation

20 février 2007

20 février 2007

Auchan France, en leur reprochant, d'une part, d'avoir déposé en 2001 la marque "Belidas" en classe 30, et d'avoir, d'autre part, fait usage de cette marque pour commercialiser, notamment en grandes surfaces

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