de la Cour d'appel de Douai, 4ème Chambre, en date du 12 avril 1972, qui a condamné X... pour blessures involontaires et infraction au Code de la route, à 500 francs et 100 francs d'amende, à la suspension

en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-2 du même code, l'employeur, au cours de la suspension du contrat de travail provoquée par un accident du travail ou une maladie professionnelle

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 2 juin 1989), qu'à la suite de deux accidents du travail

volant du camion de son employeur ; qu'à l'issue de son arrêt de travail consécutif à cet accident, il a été convoqué à un entretien préalable en vue de son licenciement; que l'accusé de réception

ce texte, au cours des périodes de suspension du contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle et titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée

de suspension du contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle et titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, l'employeur ne peut rompre

de suspension du contrat de travail d'un salarié victime d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle et titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, l'employeur ne peut rompre

; 2°/ que l'obligation de reclassement du salarié après une période de suspension du contrat de travail du fait d'une maladie ou d'un accident professionnels n'entraîne pas l'obligation de procéder

, puisqu'il avait continué de bénéficier de son entier salaire en vertu de la législation des accidents du travail, et que lui avait été délivré un certificat final d'accident du travail avec reprise de

Y..., engagé le 17 septembre 1984, en qualité de chef d'atelier par la société Courtine industries, a été en arrêt de travail du 26 octobre au 5 décembre 1988 ; que le médecin du Travail l'ayant déclaré

du contrat de travail pour cause d'accident du travail, alors qu'aux termes de l'article L. 122-10 du Code du travail, la période de suspension n'entre pas en compte dans la durée d'ancienneté exigée

au poste qu'il occupait avant la suspension du contrat de travail provoquée par l'accident du travail ou la maladie professionnelle ; Attendu que la cour d'appel a fixé l'indemnité compensatrice sur

Z... depuis le 10 juillet 1991 en qualité de serrurier, a été victime d'un accident du travail le 4 mai 1992; qu'après avoir repris son travail le 8 novembre 1992, il a été licencié, le 3 décembre 1992

du licenciement litigieux, le médecin du Travail, à qui il avait d'ailleurs demandé confirmation, n'avait pas relié son avis d'inaptitude à l'accident de travail, mais à une maladie sans lien avec celui-ci

des règles protectrices des articles L. 1226-7 et L. 1226-9 du code du travail qui prévoient d'une part que «le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet

du travail survenu le 3 mars 1997, son contrat a été suspendu du 3 mars au 30 septembre 1997, puis du 21 avril 1998 au 31 janvier 2000 ; qu'elle a été placée à nouveau en arrêt de travail pour maladie

du contrat de travail en raison de la prolongation de l'arrêt de travail du salarié pour rechute d'un accident du travail, retient, d'une part, que le licenciement était fondé sur une absence injustifiée

Il résulte des articles L. 1226-7 et L 1226-9 du code du travail que lorsqu'un salarié est victime d'un accident du travail, son contrat de travail est suspendu et qu'au cours de ces périodes de suspension

prononcée par le médecin du Travail à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail, le salarié n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue d'un délai d'un mois ou s'il n'est pas licencié

salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail qui en résulte ; que cette période de suspension de la relation contractuelle