RESPONSABILITE LIMITEE FRUITS NATURE 2000, EN LIQUIDATION DES BIENS, DU JUGEMENT LE CONDAMNANT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, A SUPPORTER LES DETTES SOCIALES ET A VERSER UNE PROVISION

des copropriétaires de la résidence "La Challe pourpre", à Eragny, pris en la personne de son syndic, M.

X... devait assigner le syndicat des copropriétaires et non pas le syndic, Cabinet Office locations transactions, en son nom personnel, le Tribunal, qui a condamné le copropriétaire à payer une certaine

Sète, en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 1999 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre civile, section B), au profit du Syndicat des copropriétaires de la Résidence Les Terres Marines

Monsieur Bernard X..., demeurant à Pantin (Seine-Saint-Denis), 13, 15, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1986 par la cour d'appel de Versailles, au profit de Monsieur Z..., ès qualités de syndic

, Mme Astrid Y..., domiciliée ..., TUTLCO de l'Aqueduc, 67500 Haguenau, représentée par son syndic, M.

doit être appréciée au regard du contenu de la mission qui lui a été confiée par le syndicat des copropriétaires ; qu'en retenant que le syndic de copropriété avait commis une faute dans l'exécution de

d'une incapacité professionnelle, de faux et usage de faux, d'opposition frauduleuse au paiement d'un chèque et d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant en détention provisoire

du 31 janvier 2020 rendue sur la requête du ministère public du 31 janvier 2020 ayant étendu, sur le fondement de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965, les prérogatives de l'administrateur provisoire

Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre le syndicat national des Entreprises de Second OEuvre, la société Nord-Menuiserie, MM.

Claude D..., demeurant ..., en cassation du même arrêt, au profit : 1 / du syndicat des copropriétaires du ..., pris en la personne de son syndic en exercice, le cabinet Bazin, 2 / de Mme Colette

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU CENTRE COMMERCIAL BELLEFONTAINE, représenté par son syndic domicilié

A 6000 FRANCS D'AMENDE POUR ACCEPTATION DE CHEQUES SANS PROVISION ET COMPLICITE D'ABUS DE BIENS SOCIAUX ; - ET Y...

SAS de Gestion immobilière a été élu syndic du bâtiment [...] » ; qu'ils ont en outre décidé de l'ouverture d'un compte bancaire au nom du syndicat des copropriétaires principal groupes A B et garages

AVAIT CESSE SES FONCTIONS PLUS D'UN AN AVANT LE JUGEMENT DECLARATIF DE FAILLITE DU 6 MARS 1967, ET QUE, POUR EXERCER L'ACTION QUE LUI DONNE L'ARTICLE 25, ALINEAS 2 ET 3, DE LA LOI DU 7 MARS 1925, LE SYNDIC

Baudoin Y..., syndic, pris en sa qualité de syndic de la faillite de M.

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, 2ème chambre, en date du 17 mars 1988 qui, pour entraves au libre exercice du droit syndical, à l'exercice des fonctions des délégués du personnel

sa constitution de partie civile ; "aux motifs que contrairement à ce qu'ont énoncé les premiers juges, la prévention n'est pas parfaitement établie à l'encontre du prévenu ; qu'il appartenait au syndic

Invoquant l'inexécution par la société Juansa de ses obligations, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 3], représenté par son syndic la société Foncia [Localité 5] (le syndicat des

entreprise commerciale ou artisanale pour une durée de 10 ans ; "aux motifs que l'assemblée générale extraordinaire de la société Henri X... a été réunie le 8 novembre 1985, alors que le bilan provisoire