nature à réduire le montant des cotisations dues par ce dernier au titre de ces emplois et dont la caisse n'avait pourtant pas tenu compte ; que dès lors, en se bornant à énoncer, pour valider la taxation

premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du recours prévu à l'article 176 du décret du 27 novembre 1991, dans les formes et délai prévus par ce texte, à l'encontre d'une ordonnance de taxation

approfondie de la situation fiscale d'ensemble ; " aux motifs que l'irrégularité invoquée par le prévenu n'est en l'occurrence et à la supposer établie que de nature à remettre en cause les éléments de la taxation

lequel les droits à percevoir, d'après la loi du 22 frimaire an VII, seront liquidés " ; que le Tribunal a accueilli cette demande en relevant que la contribution foncière, qui servait de base à la taxation

NE S'ETAIENT JAMAIS TROUVEES DANS LE PATRIMOINE DES EPOUX EDMOND Y..., AVAIENT ETE ACQUISES AU MOYEN DE FONDS NE PROVENANT PAS DIRECTEMENT DE CE PATRIMOINE MAIS DE CELUI DE L'ACQUEREUR, ET QUE LA TAXATION

QU'A LA SUITE D'UN CONTROLE EFFECTUE AU CABINET D'X..., AGENT GENERAL D'ASSURANCES A QUIMPER, L'URSSAF DU SUD-FINISTERE A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 152 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 PROCEDE A UNE TAXATION

DES RECLAMATIONS EMANANT DE SALARIES LESES A EFFECTUE UN NOUVEAU CONTROLE SUR LA BASE DE RENSEIGNEMENTS D'AUTRE PROVENANCE, LEQUEL REVELA L'EXISTENCE DE FRAUDES ENCORE INCONNUES ET, PROCEDANT A LA TAXATION

régularité de la situation d'affilié de l'opposant et de la conformité des cotisations avec les règles légales en vigueur en rappelant qu'en l'absence de communication des revenus il a été procédé à une taxation

HUISSIER MOINS DE TROIS MOIS AVANT LA CONCLUSION DU CONTRAT ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER ITHIER DE SA DEMANDE TENDANT A VOIR DIRE QUE LE LOYER DU BAIL QUE LUI AVAIT CONSENTI HOSTEINS ETAIT SOUMIS A LA TAXATION

INFERIEUR A CELUI FIXE PAR L'ORDONNANCE DU 28 OCTOBRE 1966 ; QU'IL A ECARTE CETTE ORDONNANCE AUX MOTIFS QUE C'EST PAR SUITE D'UNE ERREUR MATERIELLE DANS SA REDACTION QU'IL Y A ETE FAIT MENTION D'UNE TAXATION

INFERIEUR A CELUI FIXE PAR L'ORDONNANCE DU 14 NOVEMBRE 1966 ; QU'IL A ECARTE CETTE ORDONNANCE AUX MOTIFS QUE C'EST PAR SUITE D'UNE ERREUR MATERIELLE DANS SA REDACTION QU'IL Y A ETE FAIT MENTION D'UNE TAXATION

par l'article 12-1 dudit décret et calculées comme il est dit à cet article ; Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance du premier président d'avoir confirmé la décision du juge chargé de la taxation

X...) qui sont décédés et non pas les assurées (Françoise Y... et Nicole X..., filles des souscripteurs) ; qu'en décidant néanmoins, que l'article L. 132-12 du code des assurances s'opposait à la taxation

associé de Saussin, démissionnaire, aux motifs que, notamment, Delphin n'avait pas satisfait à une précédente ordonnance lui impartissant un délai d'un mois pour remettre son dossier en vue de la taxation

l'article 736 du Code général de Impôts ; qu'elle a émis un avis de mise en recouvrement le 11 février 1985 ; que la SCI a contesté tant la régularité de la procédure d'imposition que le bien-fondé de la taxation

CONSIDERER QU'EN L'ESPECE LE TRANSFERT DONT IL S'AGIT N'AVAIT PAS UN CARACTERE ONEREUX, ET DECIDER EN CONSEQUENCE, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS, QUI SONT SURABONDANTS, QU'IL ECHAPPAIT A LA TAXATION

L'ARTICLE 1293, 2EME, DU CODE CIVIL, A LA COMPENSATION QUI S'OPERE DE PLEIN DROIT, PAR LA SEULE FORCE DE LA LOI, A L'INSU MEME DES DEBITEURS ET, PARTANT, SANS QU'IL Y AIT LIEU A POURSUITES NECESSITANT LA TAXATION

système de la loi du 30 décembre 1987, l'augmentation du coefficient de progressivité puisse avoir pour effet de favoriser la vente de véhicules de fabrication nationale, et rappelé qu'un système de taxation

accueillir la demande, l'arrêt retient que le défaut répété des déclarations de chiffres d'affaires auxquelles était tenue la société avait contraint l'administration fiscale à procéder par voie de taxation

X... une contrainte aux fins de paiement d'une somme de 14 511 francs en régularisation d'une taxation provisionnelle de cotisations afférentes au 2e trimestre 1997 ; que le jugement attaqué (tribunal