ou à usage mixte d'habitation et professionnel, consécutive à la division initiale ou à la subdivision de tout ou partie d'un immeuble par lots, le bailleur doit, à peine de nullité de la vente, faire

de la procédure judiciaire en cours » (acte, p. 16) ; qu'en énonçant, pour retenir que l'acte de vente des 20 et 23 mars 2009 ne pouvait établir que la baisse du prix de vente de l'immeuble des époux

la vente du chalet sis à Talloires, Mmes Marie-José, Marie-Jeanne et Claudette X..., cette dernière représentée par Mme Marie-José X..., sa tutrice, ont subi un préjudice d'un montant de 128 000 euros

1641 et 1642 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 26 octobre 2010), que par l'intermédiaire de Mme X..., agent immobilier, M. et Mme Y...ont vendu à Mme Z...un studio situé dans un immeuble

X... et Mme Y..., qui vivaient ensemble, ont acquis en commun en 1980 un immeuble comprenant un local commercial et un appartement d'habitation ; que, dans le local commercial, a été exploité "en association

X... fait grief à l'arrêt de dire qu'il recevra 73 % du prix de vente de l'immeuble, et Mme Y... 27 % de ce prix ; Attendu, d'une part, que, dans ses conclusions d'appel, M.

2009 et ne travaille plus ; qu'elle ne perçoit que la pension alimentaire versée par son mari (1.200 €) et dispose de revenus fonciers qui ne dépassent pas annuellement la somme de 3.688 € (en 2010) ;

à voir se réaliser la vente de cet immeuble, ni qu'elles aient entendu différer cette vente au jour du départ en retraite de leur frère, mais qu'elles marquent simplement leur absence d'opposition à la

2016 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section A), dans le litige l'opposant à la commune de Horbourg-Wihr, représentée par son maire en exercice, domicilié [...], défenderesse à la

société Romain, laquelle venait aux droits de la société Rosan, de la société Axa France IARD et de la société Axa France vie ; Sur le moyen unique : Vu l'article 44, alinéa 1er, du décret du 17 mars

, par lui-même ou par les sociétés auxquelles il est lié, de l'immeuble acquis, dès lors que le cahier des charges de la vente stipule que l'entrée en jouissance du bien immobilier vendu est différée jusqu'au

Jacques, Georges Z..., 4°/ de Madame Marie Z..., son épouse, demeurant ensemble ...

I... du 27 octobre 2004, sollicitant des informations portant sur la ventilation du prix de vente de l'immeuble, en raison de ce que la partie de prix s'appliquant à l'auvent construit depuis moins de

d'immeuble à usage mixte, normalement loués ; Deuxième méthode (vente d'immeuble de rapport) : qu'il est patent que cet immeuble avant l'ordonnance d'expropriation était voué exclusivement à la location

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que seuls l'immeuble commun, la clientèle médicale, l'indemnité d'occupation due par Madame Y... et les soldes des comptes

, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, suivant l'article 1589, alinéa 1er, du Code civil, la promesse de vente vaut vente quand il y a accord réciproque des parties sur la chose et sur le prix ; qu'en

, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré nulle la vente du 27 septembre 2005, l'arrêt rendu le 20 mai 2010

et son épouse Marie Anna A... ont vendu à leur fille Marie Juliette et à son mari Jean Marie D... la maison édifiée sur la parcelle 0612 et restant de ce terrain ainsi que la moitié de la maison d'habitation

. ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'en dépit des mentions de l'acte de vente et de l'attestation de la communauté de communes qui y était annexée la classification

, a violé l'article 1382 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la condition suspensive relative à la note de renseignement d'urbanisme prévue à la promesse de vente précisait que le seul