Examen des moyens Sur le premier moyen et le second moyen, pris en sa deuxième branche 7.

Sur le second moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 10.

que le 8 octobre 2008, M. et Mme Y..., qui sont domiciliés dans le département de la Moselle, ont été mis en liquidation judiciaire ; qu'une ordonnance du juge-commissaire du 10 juin 2013 a ordonné la vente

d'Aix-en-Provence (8e chambre civile), au profit de la société Promaffine, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'aux termes d'une promesse de vente du 8 janvier 1987 négociée

Y... a engagé une action en nullité de la vente pour dol ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses deux branches : Attendu que M.

Alain F..., tous deux notaires associés, demeurant ...

Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 29 avril 1993 ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M.

branches, et sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en ses quatre branches, les moyens étant réunis : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Douai, 17 septembre 1998) que suivant acte sous

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 18 février 1999

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, et sur le second moyen, réunis : Attendu que, statuant sur la contestation

Examen des moyens Sur les deux moyens du pourvoi n° Y 19-18.474, le second moyen du pourvoi n° M 19-15.450, et le premier moyen de ce pourvoi, pris en ses deuxième à cinquième branches, ci-après annexés

font expressément référence aux actes précités des 30 septembre et 25 octobre 1986 ; que la clause susmentionnée dite "convention de jouissance" a été reproduite dans l'acte du 19 octobre 1995 de la vente

V... a assigné le directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire en restitution du surplus d'imposition versé ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Attendu

branches : Attendu que MM.

de leurs parts sociales et une promesse de vente de l'immeuble; que M.

société de ventes volontaires agréée Camard et associés (la société), M.

Michel, René Y..., demeurant tous deux à Capbreton (Landes), "Hookipa", boulevard Front de Mer, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation

Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que le 6 septembre 1989, Mme de Y... a donné à la SNC

Les bénéficiaires l'ont assignée en requalification de la promesse unilatérale en promesse synallagmatique de vente, prorogation du délai de régularisation de la vente et restitution de la somme versée