255, catégorie B, selon la classification de la Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles, M.

: 1 / que dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2000, l'article 19 de la convention collective nationale du Crédit agricole prévoyait qu'au congé annuel, s'ajoutait "un jour ouvré pour trois

collective des industries chimiques ; qu'il a été désigné délégué syndical le 2 novembre 2000 ; que par courrier du 11 juillet 2001, il a sollicité la revalorisation de son coefficient conventionnel à

une convention collective et qu'en tout état de cause, en application de l'article L. 132-4 du Code du travail, une convention collective ne pouvait comporter que des dispositions plus favorables que

collective de la manutention ferroviaire, alors, selon le moyen, que le juge ne peut se déterminer par un motif d'ordre général ; qu'en affirmant qu'il est constant qu'il entre dans les attributions du

collective ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le cinquième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de requalification de la rupture en

32 de la convention collective des organismes de sécurité sociale alors, selon le moyen : 1°/ qu'au regard du respect du principe « à travail égal, salaire égal », la seule circonstance que des salariés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 20 août 2002

de ses demandes en remboursement des primes perçues par le salarié, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 14 de l'annexe 1 de la convention collective des transports routiers portant dispositions

S... fondées sur l'application de la convention collective nationale des journalistes ; AUX MOTIFS QUE « sur la convention collective applicable à M.

Y... a été engagé le [...] en qualité d'attaché commercial par la société Assurances [...], la relation de travail étant soumise à la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances

collective des taxis emportant ainsi présomption d'applicabilité de cette convention collective, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2261-2 et R 3243-1 du code

2 de la convention collective des hôtels, cafés et restaurants disposait que l'employeur était tenu, soit de nourrir gratuitement le personnel, soit d'allouer une indemnité compensatrice correspondant

la convention "1966" est de 448 ; Attendu que l'Atiam fait grief aux arrêts d'avoir fait droit aux demandes des salariées, alors, selon le moyen : 1 / que la déclaration d'une partie ne peut être

La convention collective applicable est la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées du 15 mars 1966. 4.

de l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; que la cour d'appel qui a constaté que la lettre de licenciement ne comportait aucun motif, échappe aux critiques du moyen ; Mais sur le premier moyen

restauration ferroviaire ensemble les articles L. 132-4, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; 2 / qu'en l'état des dispositions de l'article 19.2 de la convention collective nationale de la restauration

paiement de rappels de salaires, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des dispositions de l'article 12-3 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics et de l'article

Examen du moyen Enoncé du moyen 2.

travail en date du 29 mai 1990 conclu avec la CFDT et prévoyant l'application de la convention collective Carrières et matériaux dans la société Fibraver alors, selon le moyen, qu'un accord d'entreprise