intellectuelle, ensemble l'article 32 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que selon l'article L. 716-5 du Code de la propriété intellectuelle, toute partie à un contrat de licence est recevable

sur l'origine de propriété contenue dans l'acte du 30 octobre 1975 pouvait être combattue par tout moyen de preuve ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi n°

Jean-Gilles, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 3 juillet 2003, qui, après condamnation de Brigitte Y... du chef de banqueroute, a déclaré

. ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 31 octobre 2000), que la société Sogara Carrefour (la société Carrefour) a été déclarée

n'est produit ; II - Sur les pourvois contre l'arrêt du 4 mars 2003 : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L

Raja X..., demeurant ..., villa Gerbera, 13012 Marseille, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR

industrielle Lavoix et publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle le 25 mars suivant, le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (l'INPI) a constaté la déchéance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt

avenue de la Mazure, La Barre de Semilly (Manche), pris en qualité d'administrateur du redressement judiciaire de la Société européenne de location de véhicules et de matériels industriels (Selvmi), 3

procédure suivie contre Maud Y... pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique et défaut de maîtrise, a déclaré sa constitution de partie civile irrecevable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

commerciale économique et financière), au profit de la société Sodelem, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

Z... postérieurement à la constitution de la société ; Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que n'est pas régulière

Rolland, 38320 Brie et Angonnes, en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1997 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre civile, section A), au profit : 1 / de la société Catimini, 2 / de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt

par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), au profit de Mme Françoise Y..., épouse Z..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Claude X..., 3°) Mme Arlette Z..., épouse X..., demeurant ensemble villa les Glycines, impasse la luciole, boulevard Fontenaille à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), défendeurs à la cassation

Examens des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. M.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa cinquième branche, ci-après annexé 4.