Sur le deuxième moyen du pourvoi incident, pris en ses deux premières branches, qui est également préalable Enoncé du moyen 14.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE RENDU EN DERNIER RESSORT, QU'AYANT ATTEINT L'AGE DE LA RETRAITE APRES AVOIR EXERCE SON ACTIVITE DANS

unité économique et sociale est le cadre dans lequel les élections professionnelles pour le renouvellement des mandats actuellement en cours à l'échéance de leur terme devront avoir lieu ; Sur le premier

Donne acte de sa reprise d'instance à la société Solétanche Bachy ; Sur le second moyen du pourvoi incident, pris en ses première et troisième branches, qui est préalable : Vu l'article 24 de la

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Première branche : L'interprétation jurisprudentielle constante de la Cour de cassation par laquelle celle-ci s'est rendue compétente

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 66 et 76 du Règlement (CE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel de la Touraine et du Poitou a accordé

Examen des moyens Sur le premier moyen et le second moyen, pris en sa troisième branche, ci-après annexés 3.

et en demandant, à titre principal, le renvoi de l'affaire devant le tribunal de commerce de Nanterre, lieu de son siège social, subsidiairement celui de Paris en vertu d'une clause attributive de compétence

Examen des moyens Sur le second moyen, pris en sa première branche 4.

lieu, que le tribunal autrichien a fondé sa compétence sur la nationalité autrichienne de l'une des parties conformément à la règle de compétence indirecte de l'article 7, alinéa 1er, de la Convention

et deuxième branches : Attendu que la société Belgim fait grief à l'arrêt de dire que la juridiction française n'est pas compétente, alors, selon le moyen : 1°/ que s'il existe un lien de connexité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

branche 7.

Benmakhlouf, premier avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Numonics) en dommages-intérêts ; que le tribunal s'étant déclaré incompétent au profit de la juridiction arbitrale désignée à l'article 15 du contrat, le liquidateur a formé un contredit ; Sur le premier

X..., mis en redressement judiciaire ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que M. et Mme Y... reprochent à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, d'une

Y..., Z..., X..., A... et la SCI de Sarrau et leurs assureurs respectifs (la MACIF pour les deux premiers, la GMF pour le troisième, la MAIF pour le quatrième et la Winterthur pour le cinquième) d'une

DorwlingCarter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., ancienne employée de