[V] [B], pris en qualité de représentant des créanciers et commissaire à l'exécution du plan de la société Begetech et de représentant des créanciers de la société Sotop, dont le siège est [Adresse 1],

G..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° Z 19-21.718 contre l'arrêt rendu le 26 juin 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 3), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Mandarin production

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Faits et procédure 1.

Bétron, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir

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Le 30 avril 1988, le bail rural a été porté à vingt-cinq ans en contrepartie d'un fermage de mille deux cents quintaux de blé. 3. S...

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qu'un seul poste de reclassement, étaient conformes aux préconisations du médecin du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-2, L. 1226-10, L. 1226-2-1 et L. 1226-12 du code du travail en

Faits et procédure 1.

autonomes et chambres de commerce et d'industrie maritime du 17 juillet 1947 applicables en matière de retraite ont été étendues au Grand port maritime de [Établissement 1] dotant ainsi les salariés

violences volontaires, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 309, alinéas 1

En effet, Madame Sylvie Z... prétend que le mercredi 23 mars 2011 à 6h00, soit à sa prise de poste, elle se serait blessée au dos après avoir ramassé un sac au sol.

Faits et procédure 1.

humaines d'un établissement de la société Sollac employant plus de 3 600 salariés, est poursuivi devant la juridiction répressive à la requête du ministère public sur le fondement des articles L. 483-1

parmi les emplois disponibles dans l'entreprise ou du groupe auquel elle appartient et pas seulement porter sur le poste qu'occupait l'intéressée, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du

Olivier X..., que cette interdiction porte également sur toute activité de transport ; or, au vu de son CV, M.

formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Eure, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1993 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit : 1