la détention d'animaux familiers dans les locaux donnés en location, alors, selon le moyen : 1°/ qu'est irrecevable la demande d'une association de consommateurs contre l'association éditrice d'un modèle

pouvait être compris dans le contrat, la Cour d'appel a violé l'article L. 132-5-2 du Code des assurances ; 2° ALORS QUE « la proposition ou le contrat d'assurance comprend » un modèle de lettre destiné

Ce protocole traite en son titre 1 du dispositif de cessation anticipée d'activité, en son titre 2 de la fiche de voeux et en son titre 3 de l'accompagnement à la déconcentration.

d'un administrateur provisoire ; qu'un administrateur provisoire avait été désigné par le président du tribunal de grande instance de Pontoise le 25 avril 2008 en remplacement de la société Cabinet Morel

de droits de propriété intellectuelle sur ce dessin et exploiter seule ce dessin ; qu'elle conteste toute équivoque quant à l'exploitation du dessin et à ses références ; que la société V...

le juge d'instruction sur commission rogatoire en date des 8 et 29 juin 1989 en application des articles 81 et 151 du Code de procédure pénale ; qu'elles répondent aux exigences de l'article 8 alinéa 2

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 novembre 2021 Rejet M.

T..., domicilié [...] , 2°/ M. N... S..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 9 septembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige les opposant : 1°/ à M.

Bertrand, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 5 mars 2004, qui, sur renvoi après cassation, pour escroquerie, les a respectivement condamnés à 2 ans, 18 mois et 3 mois

(Bouches-du-Rhône), 2°/ de la compagnie d'assurances La Concorde, dont le siège social est situé ... (9ème), 3°/ de la compagnie Rhin et Moselle, société anonyme d'assurances, dont le siège est ...

le pourvoi formé par : - MATHIEU Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 13 janvier 1998, qui, pour abus de confiance, faux et usage, l'a condamné à 2

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Antix, société à responsabilité limitée, dont le siège est zone de la Biste, 34670 Baillargues, 2°

X... et de la société Jean-Paul X... en contrefaçon de modèle, au motif que la preuve n'est pas rapportée que M.

000 euros d'amende, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 230-2

; que selon l'annexe 2 de la convention collective du Crédit Agricole « chaque salarié doit bénéficier, au-delà des 2 jours de repos hebdomadaires fixés dans l'article 41 de la convention collective,

Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Farthouat-Danon, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen

et modèles, inventions.

en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1987, par le tribunal d'instance de Villejuif, au profit : 1°/ du syndicat FO du Val de Marne, dont le siège est à Créteil (Val-de-Marne), ..., 2°

du code du travail ; 2 / qu'une association dont l'activité principale consiste en la formation professionnelle relève du secteur d'activité de l'enseignement au sens de l'article D. 121-2 du code du

et 7 de l'avenant que les indemnités de départ et d'installation sont destinées à compenser l'abandon d'un mode de vie, les difficultés d'adaptation à de nouvelles conditions d'existence ainsi qu'à favoriser