étant réunis ; Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que Lahouari X... a été condamné par le tribunal correctionnel de Paris, le 14 juin 2006, à six ans d'emprisonnement pour participation à une

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la société coupable du délit de pratique commerciale trompeuse par personne morale, faits commis du 13 juin 2014 au 23 juillet 2018 à Saint-Etienne

2007 qui confirme l'inexistence de tout autre document pertinent que celui déjà communiqué a eu pour effet de tromper la religion du conseiller de la mise en état qui a rendu le 15 janvier 2008 une décision

, a donné un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 591 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

Y... à réparation, l'arrêt retient que si le bien affecté à la garantie de la créance a été vendu et le prix consigné avant l'expiration de l'inscription provisoire litigieuse, l'acte du 14 janvier 2002

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 5 octobre 2005, qui a condamné la première, pour abus de biens sociaux et banqueroute, à 18 mois d'emprisonnement

de la loi organique n 93-1252 du 23 novembre 1993, 175, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; EN CE QUE l'arrêt attaqué du 12 octobre 2001 a rejeté la requête en nullité de la procédure suivie devant

Roland, LA COMMUNE DE NOHANENT, représentée par son maire Roland X..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 4 mai 2005, qui, a débouté le premier

Charly, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 10 juin 2003, qui, pour abus de biens sociaux et banqueroute, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis

visées dans la décision de l'AFSSAPS du 22 janvier 2000, publiée au JORF du 27 janvier 2001 (outre l'avis de la commission d'autorisation de mise sur le marché n° 307 du 13 juillet 2000), qui détaillait

1990 et n° 1274/91/CEE de la Commission du mai 1991, des articles 121-1 et 121-3 du code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

Rose, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 25 janvier 2006, qui, dans la procédure suivie contre elle des chefs de faux, usage, abus de confiance

575,36 euros en principal et agio au 27 avril 2004, les trois prêts n'ayant été réglés que par la réalisation forcée du gage portant sur les valeurs mobilières de Mme [U] en juin 2002 à concurrence

Désiré, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, du 11 janvier 2000, qui, pour faux et usage, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, à 100 000 francs d'amende

N° F 25-82.100 F-D H 25-82.101 N° 00668 ODVS 20 MAI 2026 REJET M.

; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 175 de l'ancien Code pénal, 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce

péril, n'avaient pas pris, chacun en ce qui le concernait, les mesures de bon sens les plus élémentaires pour protéger l'ouvrage commun, et que l'abandon des mesures conservatoires après le 15 février 2000

et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, rendu le 5 juillet 2001 par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, a rejeté

Z...        , la cour d'appel a violé les articles 3, paragraphe 1 et 8, paragraphes 1 et 2 du règlement (CE) n° 593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles ; 4) ALORS

2004, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 13 décembre 2003 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, ils ne sont pas recevables au regard de l'article