des dispositions combinées des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 586 et 587 du Code de procédure pénale, le président du tribunal de grande instance qui rend une ordonnance autorisant

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 9 du Code civil et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "alors, en dernier lieu, qu'en application de l'article L. 16 B du Livre des procédures

Le moyen du procureur général est pris de la violation des articles 121-3, alinéa 3, du code pénal et 593 du code de procédure pénale. 11. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a relaxé M.

455 du code de procédure civile ; 3°/ que, faute d'avoir recherché, comme cela le lui était demandé, si M.

[N] était ou non manifestement disproportionné, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-4 ancien du code de la consommation. » Réponse de la Cour 8.

695-27 du Code de procédure pénale n'a pas été allégué devant la chambre de l'instruction ; qu'il ne saurait être invoqué pour la première fois devant la Cour de cassation ; D'où il suit que le moyen

pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 du Code de l'urbanisme, de l'article L. 121-

Ils ont alors conclu que l'origine de l'incendie était inconnue et formé l'hypothèse d'un vagabond qui se serait abrité et aurait mis le feu involontairement.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

7, 8 et 11, ainsi que de l'article 52, § 1, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : 7.

E. veuve B., - 3° L. J. épouse M., - 4° D. N. épouse B., - 5° Z. E. épouse R., - 6° S. I. épouse C., - 7° C. L. épouse S., - 8° Z.

. : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 14 et 29 de la loi du 29 décembre 1979, 1 du décret du 6 septembre 1982, 111-3 et 121-3 du Code pénal, 6.2, 6.3 et 7 de la Convention

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 18.

tel, irrecevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-7, 322-3, 226-4, 222-11, 222-13 du Code pénal, 6. 3 de la Convention européenne des droits de l'homme en

Lp. 114-7 du code du travail de Nouvelle-Calédonie ; 3°/ que sont constitutifs de harcèlement moral et interdits les agissements répétés à l'encontre d'une personne, ayant pour objet une dégradation

Toutefois, l'article 380-1 susvisé ne s'applique qu'aux décisions qui ordonnent un sursis à statuer et non à celles qui rejettent comme en l'espèce une demande de sursis à statuer. 6.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur les septième et huitième moyens Enoncé des moyens 7.

K..., S..., B..., N..., E..., F... et Z... ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience