commercial" ce qui signifiait, sans besoin de précision complémentaire, que ce bail devait être soumis aux dispositions du décret du 30 septembre 1953, la cour d'appel en a exactement déduit que l'assemblée

Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mmes Lebée, Andrich, conseillers référendaires, M.

E..., ont concédé à la SCEA de L'Epinette, fermier des terres données à bail, l'autorisation de puisage d'eau dans l'étang, donnée par la SCI du Rû de Baâle, propriétaire de l'étang intervenant au bail

assigné la société Le Diamant de Vergain (la société) en qualité de débitrice principale et Mme X... en qualité de caution afin d'obtenir paiement d'une certaine somme en exécution d'un contrat de crédit-bail

une partie de la surface louée en vertu du bail à ferme transformé en bail commercial et que les 600 mètres carrés objet du bail commercial d'origine se trouvent situés à l'intérieur du périmètre des

: Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 septembre 2001), que la société Binks international France, aux droits de laquelle vient la société ITW Belgium, preneur à bail

[U] [V], déclaré valide le congé précité lui ayant été délivré et en tant que de besoin à Mme [L] [F] portant sur les parcelles objet du bail, de lui avoir enjoint de libérer les parcelles en cause avec

[S] a consenti à la société Alaser un bail commercial qui a pris fin le 31 décembre 2014 par l'effet du congé régulier de la locataire. 2. M.

, en dehors de toute intervention du bailleur dans l'appréciation de ses besoins.

causes n'ont pas été réglées dans les deux mois du commandement ; que pour s'opposer à la constatation de la résiliation du bail à compter du 19 août 2012, M.

U... ne peut prétendre à la rupture abusive d'un bail commercial puisque ce n'est pas d'un bail relevant du statut qu'il était titulaire mais bien d'un bail dérogatoire venu à son terme et pour lequel

contractuels antérieurs à cette demande et n'a aucune conséquence sur la demande en résiliation du bail dès lors que celui-ci peut être résilié à tout moment et que la société La Panetière pyrénéenne

Sur le moyen unique, qui est recevable : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 mars 1996), que la société Les Nouvelles Résidences de France, propriétaire de locaux à usage commercial, donnés à bail

REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN RESOLUTION DES CONTRATS DE CREDIT-BAIL PORTANT SUR LA REMORQUE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, LA RESOLUTION DU CONTRAT DE VENTE DE LA REMORQUE AYANT POUR

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 mars 1991), que les épouxrand ont, le même jour, 27 juin 1973, donné à bail

Lesourd, avocat de M. et Mme [N], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 novembre 2014), que Mme [I] a donné à bail

X... ayant acquis un logement pris à bail par Mme Y..., lui ont délivré un congé aux fins de reprise des lieux au bénéfice de leur fils et de leur fille, en application de l'article 19 de la loi du 1er

; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 5 juin 2008), que la société Chevreu, voulant faire édifier un immeuble à usage commercial et de bureaux, a conclu le 8 décembre 1982 un contrat de crédit bail