Vigneron, Leclercq, conseillers, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Nicot, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société

moment du transfert de sa propriété ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt que l'acte litigieux du 17 avril 2008 avait porté sur le transfert des parts sociales de la SCI, « dont l'actif net

Espace coiffure Lothmann à lui payer la somme de 15 467,99 euros bruts à titre de rappel de salaires, la somme de 1 546,79 euros bruts au titre des congés payés y afférents et la somme de 10 290 euros nets

le grade de sergent-chef, percevait un revenu annuel de 120 000 francs, étant observé qu'entre le 1er Avril 1993 et le 1er septembre 2004, il serait passé du grade de sergent-chef 2ème échelon indice net

et 2221 du Code civil; alors, au surplus, que le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat; qu'en déclarant, pour la débouter de sa demande en paiements, que l'actif net

commissaires aux comptes de la société SPI, société holding des sociétés du groupe Y..., ont certifié les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 1993, lesquels faisaient apparaître une situation nette

atteinte, la cour d'appel, qui a néanmoins décidé que l'apparition des mousses et micro-organismes constitue un vice caché, le choix de l'acquéreur s'arrêtant sur un revêtement qui lui garantit un aspect net

, - 1.596,19 € nets en mai 2008 incluant 6,17 heures supplémentaires, soit 1.480,81 € nets pour 160,33 heures mensuelles de travail (au lieu de 1.500 €), soit une différence de 19,19 €, - 1.480,81 € nets

permis de construire et en violation du plan d'occupation des sols (POS), pour avoir édifié deux bâtiments non conformes au permis délivré, un bâtiment présentant une surface excédentaire hors oeuvre nette

saisie-arrêt, faisant valoir que son consentement avait été vicié par une erreur portant sur le mode de détermination du prix, le coefficient convenu ayant été appliqué à un montant de produits demi-nets

l'égalité des armes implique l'obligation de ne pas apporter de restriction aux droits de la défense et celle d'offrir à l'accusé la possibilité de défendre sa cause qui ne le place pas dans une situation de net

coefficient multiplicateur moyen appliqué dans ce magasin sur les prix de vente TTC annoncés - au prix de référence - ressortait à 4,70 et 2,63 pour les ventes avec remise de 40% et de ce fait était nettement

des travaux parlementaires ayant précédé son adoption, qu'en instaurant au titre de l'année 2012 une contribution exceptionnelle sur la fortune dont l'assiette était établie en fonction de la valeur nette

professions non commerciales et revenus y assimilés, aux termes de l'article 1er, la définition desdits revenus y assimilés est énoncée par l'article 92 tandis que, visés à l'article 92 B, les gains nets

Y... a sollicité l'attribution d'une prestation compensatoire ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient le montant des salaires nets imposables cumulés de 1994 et 1995 perçus par

U], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° C 21-23.546 contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2020 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Tout net

août 1996, il a bénéficié d'un engagement d'occupation dans un logement géré par la SNCF, la redevance du salarié au titre de cette convention étant directement prélevée sur sa rémunération mensuelle nette

2017 par le tribunal d'instance de Versailles (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'Union nationale des syndicats autonomes - activités des déchets et du nettoiement

retient qu'il est stipulé au contrat de travail que la salariée doit travailler à hauteur de 151,67 heures par mois, qu'il apparaît que les heures de travail mentionnées sur les bulletins de paie sont nettement

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° B 98-22.243 formé par la société Tunzini, société en nom collectif, venant aux droits de la société anonyme TNEE (Tunzini Nessi