REJET du pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Paris contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre 8-2, en date du 3 juillet 2020, qui a statué sur un incident d'exécution de peine

l'ampliation du titre de perception litigieux, sans qu'il soit allégué qu'elles étaient également absentes sur le titre original, et de ce que les mentions prescrites n'étaient pas exigées par la loi à peine

qu'il manipulait ces palettes dont l'une faisait partie de sa tournée ; ""Gilbert X... a toujours nié avoir dérobé ces biens, l'imputant à un tiers, cependant l'enquête démontre qu'il est la seule personne

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables d'infraction à la législation sur les produits stupéfiants et les a condamnés à la peine

Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 5 octobre 1990, qui l'a condamné aux peines de 2 ans d'emprisonnement, dont 1 an avec sursis et mise à l'épreuve pendant

sans avoir obtenu d'autorisation administrative dérogatoire ; qu'en application de l'alinéa 2 de l'article R. 262-1 du Code du travail, les contraventions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de personnes

irrégulièrement employées ; qu'il ressort du procès-verbal de l'inspection du travail, base des poursuites, qu'outre X..., deux personnes seulement étaient présentes au magasin, le dimanche 26 novembre

. ; "aux motifs que l'instruction du dossier est sur le point d'être close ; que Patrick Y... a déjà été condamné plusieurs fois dont deux fois à des peines de réclusion crimnelle pour vols avec

condamnée et ne saurait lui imposer une charge intolérable ; qu'en condamnant le prévenu au paiement d'une amende douanière de 120 212 euros, tout en prononçant une peine d'amende de 2 000 euros, montant

en présence de brigades d'intervention, de respecter un protocole long et minutieux de sécurité pour arriver à son poste de travail et de respecter chacune des consignes du règlement intérieur sous peine

[U], aux autorités judiciaires suédoises en vue de l'exercice de poursuites visées au mandat émis le 7 octobre 2020, alors « que la personne bénéficiaire en France du statut de réfugié ne peut être remise

et Mme [B], l'arrêt retient qu'une décision d'assemblée générale est un acte engageant la société, de sorte que l'action en nullité d'une telle décision doit être dirigée en premier lieu contre la personne

ouvrage nuisible à l'eau ou au milieu aquatique commis du 1er août 2019 au 31 août 2020 à Barnas, a déclaré la société [3] coupable d'exploitation par personne morale d'une installation ou exécution de

biens sur lesquels toute personne autre que le condamné dispose d'un droit de propriété, elle ne peut être prononcée si cette personne dont le titre est connu ou qui a réclamé cette qualité au cours de

avec incapacité n'excédant pas trois mois, l'a condamnée au paiement d'une amende de 6 000 euros, et a prononcé sur les intérêts civils ; "aux motifs propres que, sur la responsabilité pénale de la personne

Le 3 janvier 2023, les autorités judiciaires belges ont adressé aux autorités judiciaires françaises un certificat aux fins de reconnaissance et d'exécution de la peine susmentionnée, M.

recherchée tel qu'il est prévu par l'article 695-27 du code de procédure pénale, ne commence à courir qu'à partir du moment où cette personne est appréhendée en exécution du mandat d'arrêt européen ;

de la violation des articles 485, 486, 512, 591 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Nicolas X... coupable d'agression sexuelle sur mineur de quinze ans par personne

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la peine de mort étant abolie, nul ne peut être condamné à une telle peine ni exécuté ; qu'en conséquence

les juges du fond, qui n'ont nullement précisé si des salariés avaient été employés à la date des infractions retenues, n'ont pas mis la Cour de Cassation en mesure de s'assurer de la légalité des peines