485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382 DU CODE CIVIL, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A RELAXE DEUX PREVENUS DU CHEF DE DELIT DE PECHE

MANUEL DES CHEFS DE CONTRAVENTIONS A LA POLICE DE LA PECHE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN PRIS D'OFFICE DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DU DECRET-LOI

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 21 janvier 1997) rendu sur déféré d'une ordonnance de conseiller de la mise en état, que la société Pechex ayant été mise en liquidation judiciaire et Mme X...

rejeté la requête par laquelle il sollicitait le bénéfice de l'amnistie pour la condamnation à 5 000 francs d'amende prononcée à son encontre par cette juridiction le 8 juillet 1988 pour le délit de pêche

Z... à exercer l'action en répétition de l'indu prévue à l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime et de juger en conséquence l'action recevable, alors, selon le moyen : 1°/ que n'a

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué (Douai, 23 janvier 1986) que la société Sodimex a tiré sur la société Pêche et Froid

du milieu aquatique, l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique « les pêcheurs de Tulle » et l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique « la Truite

bureaux aux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 avril 1994 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit de la Compagnie sénégalaise de navigation (Cosenam), dont le siège est rue Le Dantec

d'appel gratuit pour les faire venir dans le magasin, et ce, à condition que le couple se déplace, les clients étaient ensuite, après des discussions commerciales sur lesquelles la Cour n'a pas à se pencher

du faux plat qui descend en direction de Rumilly, c'est qu'il avait l'impression de voir un pilote de course sur un circuit, puisqu'il conserve le souvenir de Romain X... couché sur sa moto et assez penché

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 10 de la convention européenne des droits de l'homme ; 8°/ qu'en retenant encore, comme une circonstance de nature à faire pencher

(CLAUDE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES DU 12 JUIN 1963 QUI L'A CONDAMNE POUR PECHE AVEC ENGINS PROHIBES, SANS AVOIR ACQUITTE LES TAXES PISCICOLES ET REFUS DE REMETTRE L'ENGIN AU GARDE-PECHE

le gardien de la bouteille, la cour d'appel aurait violé l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, alors que, d'autre part, la cour d'appel, en ne recherchant pas si le fait pour la victime de se pencher

société Franco Chinese Consultants Limited ; AUX MOTIFS PROPRES QU'« une première action a opposé les mêmes parties et s'est terminée par un arrêt de la cour d'appel de Montpellier, sur recours de Pech

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société de droit marocain Omnium marocain de pêche, société anonyme,

a commandé la construction de 5 chalutiers à la société Péchex ; que pour le financement de cette opération divers crédits bancaires ont été mis en place, l'un d'entre eux étant partiellement garanti

Y... en réparation de son préjudice commercial né de cette privation tout au long de la saison de pêche 2005 ; Attendu que M.

l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le SYNDICAT DES OFFICIERS DE LA MARINE MARCHANDE CGT, - Le SYNDICAT DES PERSONNELS NAVIGANTS ET SEDENTAIRES DES FLOTTES DE COMMERCE, DE LA PECHE

(Eure-et-Loir), pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Beauce Perche construction, dont le siège social est 4, rueeorges Fessard à Chartres (Eure-et-Loir), 28) la société Beauce Perche

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) La Fédération départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture d'ILLE-ET-VILAINE