X... n'avait pas renoncé à la compétence des juridictions françaises, d'autre part, que le contrat ne comportait pas de clause attributive de juridiction désignant celles du Venezuela, la cour d'appel,

X... s'est vu à nouveau attribuer 7 000 options en mars 2004 ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'attribution de stock-options au lieu du versement d'une partie de la rémunération variable en 2003 et 2004

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande d'annulation de la saisie-attribution et par conséquent déclaré bonne et valable la saisie attribution

Z... s'inscrit donc dans le cadre de la seconde hypothèse proposée par l'expert qui retient que la provision de 28.000 €, conservée par la société au titre d'une provision sur les charges, ayant été annulée

de leurs caractéristiques propres et, d'autre part, que l'administration n'avait pas accordé de valeur au terrain lui-même; qu'en se prononçant ainsi par des motifs généraux, évoquant, sans plus de précision

X..., salarié de la société Peugeot Citroën automobiles, et le syndicat CFDT de la métallurgie du Haut-Rhin ont saisi le conseil de prud'hommes d'une demande d'attribution d'un jour de repos supplémentaire

., que les titres détenus par chacun des époux sont clairement identifiés et que les mesures de sûreté conservatoires portent très précisément sur ces titres ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'attribution

âges respectifs, de la différence de ressource et de situation en matière de retraite, une disparité dans leurs conditions de vie respectives née de la rupture du lien conjugal justifiant l'attribution

[W] en sa qualité " d'assistante sociale auprès des gens du voyage ", il n'appartient pas à la cour de rechercher ses coordonnées exactes, en l'absence de toute indication pertinente donnée par l'appelant

de pièces justificatives, des titres susceptibles d'entrer dans les prévisions des articles 147 et 150 du Code pénal ; qu'en considérant à tort que la création de factures constituerait autant de faux

mobile ; que, le 16 avril 2003, la société Orange Caraïbe a adressé au ministre une note juridique détaillée répondant aux préoccupations exprimées par celui-ci quant au risque de remise en cause de l'attribution

. ; que la société CDA productions, constituée de sa seule personne, a donc été la bénéficiaire du contrat passé en violation des règles d'attribution des marchés publics ; que, compte tenu du montant

Il peut déléguer une partie de ses attributions pour une période définie et limitée dans le temps à un autre membre du conseil d'administration. ", la cour d'appel, qui a dénaturé ces statuts, a violé

d'agent d'exploitation bagagiste et bénéficient du même coefficient indiciaire, il existe une différence de rémunération entre ceux du site de Roissy et ceux des sites de Paris et Orly, tirée de l'attribution

d'agent d'exploitation bagagiste et bénéficient du même coefficient indiciaire, il existe une différence de rémunération entre ceux du site de Roissy et ceux des sites de Paris et Orly, tirée de l'attribution

avait reçu l'avis favorable du directeur général, en l'annulation par ce dernier, la veille de sa réalisation, du séminaire organisé par l'appelant pour les cadres relevant de son territoire, en l'attribution

sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que Mme Y... invoque : * la suppression/modification de ses attributions

multiples tâches afférentes à son poste de directrice, qu'ainsi bien avant la signature du contrat du 1er mars 2010, elle a participé à la création du site internet de l'hôtel, a préparé le budget prévisionnel

à des rendez-vous ayant pour objet de lui fournir toutes précisions utiles sur sa réintégration en alléguant l'insuffisance de précision sur ces conditions ; qu'il ne peut soutenir, au demeurant, que

Marc X... la possibilité d'inscrire dans les comptes de la société une telle provision ; que les conditions dans lesquelles cette provision a été inscrite dans les comptes 2004 a été immédiatement contestée