Si c'est à tort que les juges estiment que l'action de la CPAM est soumise à la prescription décennale prévue par l'article 2226 du code civil, l'arrêt n'encourt pas la censure. 10.

levée des options d'actions ; que M.

l'affichage de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 février 1999 où étaient présents dans la formation prévue

en question, étant rappelé que cette autorisation doit être préalable à l'activité que se propose d'exercer l'assuré social ; un certificat établi le 13 mars 2008 par le Dr Z... : ce certificat a été

A..., il ne pouvait se trouver sur les chantiers d'octobre à décembre 1992, puisqu'il travaillait pour un autre employeur ; qu'enfin, M.

court le délai biennal d'exercice de son action.

X... faisant valoir que, nonobstant l'absence de demande immédiate de remboursement des frais professionnels dont il avait fait l'avance dans le cadre de ses fonctions de dirigeant de la société Compas

Natalia, épouse Z..., contre : 1) l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS du 29 janvier 1997 qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'exercice de travail dissimulé

POUR LA SAUVEGARDE DE DROITS ET INTERETS QUE POUR L'EXERCICE EVENTUEL DE L'ACTION SOCIALE, QUE LA SOCIETE "SPAR AGRO" A SOUTENU QUE LES EPOUX E..., QUI NE REPRESENTAIENT PAS LE DIXIEME DU CAPITAL SOCIAL

, détournement d'actif, dans l'ignorance des actions carottées et des comptes trafiqués ", qui, dans leur contexte, ne peuvent être imputés à X... ; qu'il résulte de ces faits dont la contre-preuve n'a

X... la charge d'établir l'absence de motif grave de révocation, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil ; 2°/ qu' il ressort de l'arrêt attaqué qu'en

593 du Code de procédure pénale, 437. 4°, 437. 3°, 457 de la loi du 24 juillet 1966, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription de l'action

Mme [S] fait valoir que pour qu'une action soit engagée pour le compte du majeur protégé, il convient d'obtenir préalablement une autorisation du juge des tutelles, que les documents justificatifs des

En revanche, en janvier je serai à nouveau absent 9 jours, du 23 au 31 » ; qu'il n'est pas prétendu que l'intéressé aurait sollicité un congé ou l'autorisation de s'absenter pendant

O..., d'une part, une insuffisance professionnelle dans le management de son équipe en ne définissant pas des plans d'action dont il assure l'implantation et le suivi auprès de l'équipe commerciale et,

qu'elle constituait une ‘anomalie' imputable à la SARL ACN, propre à fonder une action en annulation de l'acte de vente ou même une action indemnitaire en l'absence de toute démonstration d'un préjudice

A... ; qu'ainsi, s'agissant de blessures involontaires, en l'absence de certitude du lien existant entre le comportement de MM.

d'une insuffisance d'actif qui seule autorisait le liquidateur à poursuivre l'action sur le fondement de l'article L. 223-22 du code de commerce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 25.

(PIERRE), PREVENU, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5E CHAMBRE, EN DATE DU 1ER AVRIL 1974, QUI, POUR OUTRAGES A MAGISTRAT DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS OU A L'OCCASION DE CET EXERCICE