surveillée, irrégulière pour avoir été mise en œuvre par des agents des douanes dont il n'était pas possible de contrôler l'habilitation à cette fin, et des procès établis par des agents des douanes anonymes

d'appel (Aix-en-Provence, 17 avril 2014), que, le 24 septembre 2013, le juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents

la société Savas, a été, à la suite de la cession d'une partie du fonds de commerce de cette société à la société Lacontre Vins, engagé le 1er janvier 1989 par l'entreprise cessionnaire en qualité d'agent

En conséquence, il appartient à la juridiction saisie en ce sens de vérifier la réalité de cette habilitation en ordonnant, le cas échéant, un supplément d'information. 12.

Ces agents ont qualité pour dresser des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire. 14.

travail dissimulé ; que l'URSSAF d'Alsace (l'URSSAF), qui a reçu communication de la procédure, a procédé à un contrôle de la société, suivi de la notification d'un redressement ; que cette société a saisi

d'une mosquée, ont été poursuivis du chef de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence envers un groupe de personnes à raison de leur religion, et convoqués par la voie de procès-verbaux

PAR LE SRPJ, DANS LE CADRE D'UNE PROCEDURE POUR INFRACTION ECONOMIQUE, ET QUI ONT SERVI DE BASE AUX PROCES-VERBAUX DES AGENTS DES CONTRIBUTIONS DIRECTES, N'ONT PAS ETE PRODUITS AUX DEBATS ET N'ONT DONC

de la DDTM, en date du 2 octobre 2012, parfaitement régulier puisqu'effectué par un agent assermenté et commissionné en présence et avec l'autorisation de M.

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article L. 212-4-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme X... a été engagée verbalement

de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués ; que, par ordonnance du 22 mai 2018, le juge des libertés et de la détention a autorisé le "maintien de la saisie du solde créditeur" de

X... ainsi qu'à une mesure de saisie-attribution auprès de cette même SCI ; que M.

Ces agents ont qualité pour dresser des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire ; qu'aux termes de l'arrêté du 30 juillet 2004 et des articles 5, 6 et 7, de l'arrêté

fichiers nécessitant une habilitation spéciale de l'agent dès lors que le procès-verbal litigieux ne mentionne aucun nom de fichier déterminé (arrêt, p. 12) ; qu'en statuant de la sorte, quand il lui

habilités peuvent procéder, à l'occasion de la visite, à la saisie des pièces et documents, quel qu'en soit le support, se rapportant aux infractions visées par ce texte, autorisent la saisie de supports

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 9 octobre 2003, qui, pour obstacle aux fonctions des agents des impôts, l'a condamné à 3 amendes de 7 500 euros

APRES CASSATION PARTIELLE DE L'ACTION CIVILE D'UN DELEGUE DU PERSONNEL LICENCIE AVEC L'ASSENTIMENT D'UN COMITE D'ENTREPRISE IRREGULIEREMENTCOMPOSE, LA COUR D'APPEL A D'ABORD DIT QU'ELLE N'ETAIT PAS SAISIE

, lors de la poursuite ; que par ailleurs le tribunal correctionnel est saisi par la citation ; qu'en l'espèce le prévenu X... a reçu copie du procès-verbal du 11 octobre 1990 dressé par les agents des

La planification des absences en prévisionnel est nécessaire à la bonne gestion de l'activité », les commentaires de l'agent étant « devenu quelque peu résigné mais souhaite pouvoir travailler

de vaines recherches ; que le lendemain, l'avocat de la partie civile a de nouveau invité le président à saisir la cour aux fins de délivrance d'un mandat d'amener à l'encontre des témoins absents ; que